Les recommandations de l'AMF pour la DPEF

Depuis 2017, la déclaration de performance extra-financière (DPEF) est obligatoire pour les entreprises soumises aux obligations de reporting extra-financier. Aujourd'hui, sont concernées par la DPEF les entreprises, hors SAS, de plus de 500 salariés. Mais avec la mise en place prochaine de la CSRD, « le champ des éligibles va s'étendre significativement et à termes, toutes les sociétés de plus de 250 salariés seront concernées. En ce qui concerne les PME, d'ici 2-3 ans, elles vont également devoir se mettre à l'exercice parce qu'elles vont être éligibles à la CSRD, » rapporte Corinne Le Caignec, directrice sustainable solutions chez kShuttle.

Pour aider les entreprises dans cet exercice, l'Autorité des Marchés Financiers en France (AMF) a repris les recommandations de l'ESMA (l'Autorité européenne des Marchés Financiers) et conseille d'orienter cette DPEF autour de trois sujets majeurs. Le premier étant, comme l'année dernière, l'impact de la Covid. « La pandémie est toujours là et il est essentiel que dans ces communications, les entreprises soient transparentes sur les effets de la crise sur leurs objectifs, la manière dont elles ont pu les adapter à cette crise inédite mais aussi l'impact de la crise sur leur business model et leur activité, indique Corinne Le Caignec. Il y a aussi un sujet autour de la manière dont elles ont suivi les effets de la Covid-19 avec la question de nouveaux indicateurs et nouveaux KPI mis en place pour mesurer de manière pertinente et transparente les effets de la Covid. »

La double matérialité au coeur du reporting

L'AMF attire ensuite l'attention sur la notion de double matérialité à intégrer dans les rapports extra-financiers. L'idée est ici de prendre en compte les risques de l'entreprise sur le changement climatique et l'environnement, mais aussi le contraire, les risques que le changement climatique va faire peser sur l'entreprise. « Cette double matérialité permet de prendre en compte l'ensemble des parties prenantes et à ce titre, met en évidence les risques et opportunités à moyen et long terme de manière plus globale et plus synthétique » note Corinne le Caignec.

La dernière indication de l'AMF est de considérer la taxonomie européenne. En effet, cette taxonomie va devenir de plus en plus complexe et il est indispensable que les entreprises s'y préparent et anticipent dès maintenant. Elles doivent ainsi penser à adapter leur processus et leur collecte d'informations pour produire des données pertinentes et obtenir un reporting raccord avec les informations exigées par la future taxonomie.

Des règles à respecter

Dans la manière de construire cette DPEF, Corinne le Caignec conseille de « suivre les recommandations et assurer la compliance vis-à-vis du cadre réglementaire fixé par la loi française dans le cadre de cette déclaration de performance extra-financière. » Il y a ensuite un certain nombre de règles et de pratiques à respecter : « être en capacité de prioriser les objectifs, bien décliner les politiques qui vont permettre de mettre sous contrôle ces risques et identifier des KPI et des dashboard qui vont aider à suivre les progrès de ces différentes actions, » poursuit-elle.

On rappelle enfin que l'absence de DPEF peut engendrer une amende de 1 500€ pouvant aller jusqu'à 3 000€ en cas de récidive. Mais au-delà de ces sanctions financières, la principale pénalité pour les entreprises est une mise à l'index avec une « discrimination » qui risque de s'effectuer à travers la fiscalité, le choix des investisseurs ou la réglementation qui va encore se durcir.