Optimisation fiscale : jusqu'où peut-on aller?
Optimiser la fiscalité de l'entreprise sans pour autant prendre le risque de tomber dans la fraude, l'abus de de droit, etc. ? Voici quelques conseils d'Olivier Sivieude, chef de service du contrôle fiscal de la DGFiP.
Du conseil fiscal à l'optimisation fiscale, jusqu'où peut-on aller? Les experts-comptables, réunis en Congrès à Bruxelles ce jeudi 29 septembre, ont échangé sur cette question lors d'une table-ronde dédiée, laquelle était articulée autour des propos d'Olivier Sivieude, chef de service du contrôle fiscal à la direction générale des finances publiques Ci-après quelques vérités et aussi des points de vigilance à retenir.
Après avoir souligné que les moyens d'investigation et de contrôle en matière fiscale sont de plus en plus importants: FEC, police fiscale, droit de communication non nominatif notamment, Olivier Sivieude a insisté sur le fait que pour que le délit soit constitué aux yeux de la DGFiP, le critère important est l'intention de le commettre. Ce qui pour les experts-comptables et autres conseils fiscaux de l'entreprise, se traduit par la distinction entre 2 "péchés": l'omission (un logiciel frauduleux chez son client et non identifié par le conseil) qui va généralement de pair avec la bonne foi et l'action. En ce cas, la DGFiP ne rechigne pas à parler de complicité du conseil (sur cette question cf fin de l'article).
Bref l'intention! D'où un gros travail de prévention avec bien évidemment les rescrits mais aussi des fiches définissant les cas de montages abusifs: citons celle sur le management package, la déduction de dividendes du résultat, la délocalisation de profits suite à restructuration, ou encore le versement non justifié de commissions...Toutes ces fiches sont disponibles sur un portail dédié.
Bon à savoir
L'abus de droit ou montage abusif par principe respecte la loi, mais en visant une finalité différente de celles des textes. Jusqu'alors un abus de droit était constitué si le motif de l'opération était exclusivement l'optimisation fiscale. Un glissement semble en cours qui permettrait de retenir l'abus de droit si le motif de l'opération est principalement l'optimisation fiscale. Bref un autre intérêt (économique) minime à l'opération ne suffira pas à exclure l'abus de droit.
Autre élément: la déclaration préalable des montages d'optimisation fiscale proposés par les avocats et EC à leurs clients existe en Angleterre et fonctionne. La France a tenté de copier ce modèle mais il a été jugé anticonstitutionnel (pas de définition de montage notamment). Il y a donc peu de chance qu'un tel système voit le jour dans notre pays.
Et la responsabilité du conseil fiscal alors ?
Pour Jacques-Philippe Chevalier, EC et président de la commission des missions fiscales du CSOEC, le temps de la relation EC/client comme binôme est révolu. "On est passé de la responsabilité civile à la mise en cause au pénal"; avec cette question: quid lorsque le montage fiscal monté par un autre professionnel est retoqué par l'Administration; cela engage-t-il l'expert-comptable, conseil fiscal au quotidien?
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