Le contrôle des délais de paiement se durcit

Le respect des délais de paiement est pris très au sérieux par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Selon le rapport annuel de l'Observatoire des délais de paiement, publié fin juin, la DGCCRF a contrôlé 1 219 établissements en 2022, dont 30 entreprises publiques et 178 entreprises ayant bénéficié d'un PGE. Le taux des entreprises en anomalie de délai de paiement s'est établit à 33,2 % en 2022, contre 32 % en 2021. Cela a donné suite à des avertissements (pour 38 % des cas), des injonctions (3,3 %) et des procès-verbaux (58,7 %). Les procédures de sanction administrative ont représenté un total de 33,5 M€ d'amende l'an dernier.

Une dégradation de la cotation Banque de France

"La DGCCRF fait un travail très important sur les sanctions et la Banque de France vient compléter ce dispositif", a expliqué Emilie Quema, directrice des entreprises à la Banque de France, lors d'un point presse organisé fin juin. Depuis l'an dernier, la Banque de France décote en effet les entreprises dont les délais de paiement sont excessifs et non justifiés. En 2022, la Banque de France a passé au crible 1600 entreprises et environ 200 d'entre elles ont été décotées (ou ont vu leur cote dégradée). "Nous avions ciblé les grandes entreprises en bonne situation financière", précise Emilie Quema. Cette année, la Banque de France va plus loin dans la démarche puisqu'elle va scruter trois fois plus d'entreprises qu'en 2022. "Le but est de sensibiliser. Il est normal de dégrader les cotes des entreprises dont la trésorerie est indûment gonflée car elles ne payent pas leur fournisseurs", estime Emilie Quema.

Les PME les plus pénalisées

La Banque de France cible essentiellement les grands groupes car ce sont eux qui accusent le plus de retard de paiement. "Les PME sont toujours les bonnes élèves car trois quarts d'entre elles payent leur fournisseur à temps, ce qui n'est pas le cas des grandes entreprises", a souligné Guillaume Richet-Bourbousse, chef de l'Observatoire des entreprises de la Banque de France et rapporteur de l'Observatoire des délais de paiement. En effet, seuls 39 % des grands groupes et un peu plus de la moitié des ETI payent leurs fournisseurs sans retard. Les PME représentent aussi la catégorie d'entreprise la plus pénalisée par les retards de paiement, avec un effet négatif global sur leur trésorerie estimé à 12 Mrds € en 2021.

Baisse des retards de paiement

Pour autant, les retards de paiement se sont atténués en 2022. Selon l'Observatoire, ils ont atteint 11,7 jours à fin 2022, contre 12,4 jours un an auparavant. La proportion des grands retards (à plus de 30 jours) a retrouvé son niveau d'avant-crise sanitaire à 6 %. Côté secteurs, l'hébergement, la restauration, les débits de boissons et le transport logistique restent à des niveaux de retard de paiement plus élevés (autour de 16 jours contre 12 jours pour les autres secteurs).

D'un point de vue européen, la France est plutôt en bonne position puisqu'elle se situe sous la moyenne européenne (13 jours de retard de paiement). Elle est cependant devancée par les pays du Nord (Belgique, Allemagne, Pays-Bas), qui restent les plus vertueux.