Faire de Paris une place forte du restructuring en Europe

" En moyenne, il y a 50 000 procédures collectives par an dont 98% sont faites par des entreprises de moins de 50 salariés ", estime Christophe Basse, mandataire Judiciaire et président du Conseil National des Administrateurs Judiciaires et Mandataires Judiciaires (CNAJMJ) à l'occasion d'un petit-déjeuner organisé par le cabinet d'avocats Racine.

Si la crise de 2008 des subprimes a entraîné un pic de 65 000 procédures collectives par an pour près de 250 000 salariés, en 2020, les chiffres baissent à 33 000 procédures par an pour près de 80 000 salariés. " En 2021, la projection est de 27 à 28 000 procédures collectives. C'est un taux historiquement bas. C'est du jamais vu ", souligne Laurent Jourdan, avocat associé au sein du cabinet Racine. La raison ? L'ensemble des mesures mises en place par les pouvoirs publics comme les PGE, le chômage partiel ou encore le plan de Relance du gouvernement de septembre 2020 de 100 milliards d'euros.

Crise des liquidités et mur de la dette

Est-ce qu'avec la fin des aides on assistera à une nouvelle crise des liquidités ? " Il y a une anticipation des pouvoirs publics pour l'éviter avec une progressivité dans l'arrêt des aides pour ne pas avoir un trou dans la trésorerie des entreprises ", souligne Laurent Jourdan du cabinet Racine. Si la fin des PGE est fixé au 31 décembre 2021, dans certains secteurs qui souffrent encore comme l'aéronautique, l'hôtellerie ou le tourisme avec un fort besoin de liquidités des mesures sectorielles ont été prises. Les PGE auraient profité à près de 66 000 entreprises. Pour les entreprises qui ont été recalées et n'ont pu accéder aux PGE il existe ce qu'on appelle le fonds de transition. Il est doté de 3 milliards euros et piloté par Bercy. " Ce fonds de transition renforce les fonds propres et améliore le ratio d'endettement des entreprises ", souligne Laurent Jourdan.

Car, au-delà de cette crise des liquidités, se profile un mur de la dette. " Il y a aussi une crise de solvabilité car on parle de 200 milliards euros de dettes des entreprises. Comment l'absorber ? ", s'interroge Laurent Jourdan. La Banque de France estime que le manque de fonds propres des sociétés s'élève à 50 milliards d'euros.

A cet effet, les pouvoirs publics ont mis en place des mesures pour améliorer le ratio d'endettement des entreprises. L'une de ces mesures porte sur l'amélioration des fonds propres et l'autre sur une baisse de la dette. Afin d'améliorer les fonds propres des entreprises, les aides ne se font pas sous forme de dette mais de titres subordonnés à durée indéterminée (TSDI). Ce sont des titres sans échéance, remboursables à l'initiative de l'émetteur. Le contrat d'émission prévoit que leur rémunération sous forme d'intérêt ne sera décaissée qu'en cas de versement de dividendes, à défaut elle est capitalisée. Toujours dans cette optique de faire baisser la dette des entreprises, l'Etat incite à l'abandon des créances. " Il y a eu un effet d'annonce du gouvernement qui proposerait la conversion de quelques PGE en capital ", indique Antoine Diesbecq, avocat du cabinet.

L'ordonnance du 15 septembre 2021

De son côté, l'ordonnance du 15 septembre 2021 qui réforme le droit des sûretés à compter du 1er janvier 2022 est un enjeu économique majeur. Cette amélioration du droit des sûretés devrait permettre de faciliter le crédit et de favoriser le financement des entreprises.

Cette ordonnance du 15 septembre s'inscrit également dans le cadre de la transposition de la directive européenne du 20 juin 2019 dite "restructuration et insolvabilité", et adapte les outils en matière de prévention des difficultés des entreprises comme dans le cas de la procédure de sauvegarde accélérée. La réforme ne remet pas davantage en cause la finalité des procédures collectives françaises. Elle assure la cohérence de l'ensemble des procédures collectives permettant un maintien de l'activité : sauvegarde accélérée, sauvegarde et redressement judiciaire avec ou sans classes de parties affectées obligatoires. On y trouve aussi des mesures comme l'organisation des créanciers et, le cas échéant, des détenteurs de capital, en "classes de parties affectées" ; appelées à voter sur le projet de plan de restructuration.

Enfin, d'autres outils législatifs et juridiques se mettent en place dans le domaine des procédures de sauvegarde comme le privilège de post money." Il fallait rétablir la relation débiteur-créancier et donner un peu plus de pouvoir au créancier. L'ensemble de ces mesures vise à faire que Paris reste la première place financière du restructuring de l'Europe du rebond ", conclut Emmanuel Laverrière, avocat associé du cabinet Racine.