Entreprise : pourquoi faut-il augmenter son capital social ?

Le capital social de l'entreprise ne se résume pas à une définition juridique ou à une mention marginale dans les documents commerciaux. C'est aussi un outil de pilotage et de gestion. Investir, recapitaliser, renforcer sa solidité financière, se désendetter ou disposer d'une meilleure trésorerie... Il permet dans différentes situations, d'accroître son financement. Petites ou grandes, publiques ou privées, les sociétés françaises ont de plus en plus recours à ce levier comptable en augmentant la valeur nominale des actions et parts sociales dans l'entreprise. Ou par l'émission de nouvelles.

Pourquoi augmenter son capital social ?

Il existe bien souvent 4 raisons d'augmenter le capital social de l'entreprise et qui résultent toujours d'un accord entre associés :

1- Améliorer la situation financière de l'entreprise : en cas de baisse d'activité, en cas de pertes trop importantes, l'augmentation de fonds propres ou recapitalisation, va permettre de rembourser les créanciers et de renforcer la solidité financière de la société pour ne pas qu'elle disparaisse.

2- Faire entrer de nouveaux actionnaires : l'augmentation du nombre d'actionnaires va créer un nouvel apport pour l'entreprise et renforcer son patrimoine. Mais aussi répartir les risques entre actionnaires. Pour autant, il ne doit pas diluer l'importance des pouvoirs de vote, ni perturber la stratégie de l'entreprise.

3 - Renforcer sa crédibilité : c'est une occasion de montrer que l'entreprise est attractive et solide, car elle a attiré de nouveaux investisseurs. Il s'agit d'une bonne opportunité pour communiquer au-delà du simple apport en financement et de l'arrivée d'actionnaires.

4 - L'introduction en bourse : en ouvrant son capital à de nouveaux investisseurs (institutionnels, individuels ou salariés) pour financer des projets et accélérer sa croissance.

Quelle solution choisir ?

Cette décision relève de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire (AGE) convoquée par le gérant (SARL) ou le Président (SAS). La décision d'augmenter le capital implique une modification des statuts. L'entrée de nouveaux associés pourra nécessiter leur agrément par la collectivité des associés déjà présents. Les associés doivent se réunir en AGE afin de statuer par vote sur l'augmentation de capital pour le bien financier de l'entreprise. Selon la stratégie de l'entreprise, l'on constate généralement 5 solutions :

1 - Incorporation des bénéfices ou des réserves : c'est un virement du compte de réserves et/ou bénéfices vers le capital social de l'entreprise. Les actionnaires renoncent à leurs droits et peuvent éventuellement se voir attribuer des actions à titre gracieux, proportionnellement aux avoirs abandonnés.

2 - Apport en nature : ce sont des biens apportés comme un brevet, une machine, une licence. La valeur des biens est reportée au capital social de l'entreprise. Si le bien apporté représente plus de la moitié de ce dernier, un commissaire aux apports est obligatoire.

3 - Conversion d'obligations : il s'agit de la conversion d'obligations en capital. Les créanciers deviennent actionnaires par les titres donnés par la société.

4 - Fusion avec une autre entreprise : La société absorbante augmente son capital pour rémunérer la participation de la société absorbée. Cette dernière apporte des titres qui s'ajoutent au capital de l'entreprise absorbante.

5 - Apport en numéraire : Grâce à l'apport de nouvelles liquidités, l'entreprise peut accroître son capital social.

Comment procéder ?

Il est nécessaire de constituer un dossier et d'informer obligatoirement le greffe du Tribunal de l'augmentation de capital en transmettant :

-le formulaire M2 ;

-le procès d'assemblée générale enregistré aux impôts ;

-l'attestation de dépôt de fonds en cas d'apport en numéraire;

-les statuts modifiés et une copie de l'attestation d'annonce légale.

Cette formalité fait intervenir des frais obligatoires pour le Greffe et l'annonce légale et d'autres incompressibles pour la rédaction de l'acte et des documents juridiques. Le formalisme, plutôt complexe, doit être assuré par un professionnel expert pour éviter toute invalidation et sécuriser cette opération sur le plan réglementaire.

En conclusion, l'augmentation du capital social peut être un moyen de financement, une garantie pour les tiers créanciers mais aussi un gage de sécurité en matière de droits dans l'entreprise. Enfin, elle accordera plus d'avantages auprès des établissements bancaires pour l'obtention de prêts par exemple.

Delphine ROBIN est juriste au sein de Clic Formalités, site spécialisé dans l'apport de conseils juridiques et solutions administratives en ligne pour les entreprises.