Prévoyance d'entreprise : comment ça marche ?
La signature d'un contrat de prévoyance collective joue un rôle important dans le bon fonctionnement et la pérennité de l'entreprise. La démarche offre une protection sociale complémentaire à coût avantageux aux collaborateurs. De quoi s'agit-il ? Quels sont ses avantages ? Quelles sont les obligations de l'employeur ? Comment se déroule sa mise en place ?
Définition et fonctionnement
La prévoyance d'entreprise est un dispositif collectif d'assurance souscrit par l'employeur auprès d'un organisme assureur. Son rôle consiste à protéger les collaborateurs et leurs proches contre certains aléas de la vie. Elle met en place un revenu de substitution en cas d'arrêt de travail suite à une incapacité temporaire ou une invalidité en complément des paiements de la Sécurité sociale. En cas de décès, elle prévoit le versement d'un capital ou d'une rente à la famille du salarié.
Il faut savoir que ce type d'assurance est un contrat à fonds perdus. L'employeur paie les cotisations nécessaires au cas où le risque viendrait à se produire. Il arrive toutefois que celui-ci ne se manifeste pas. Dans ce cas, les montants déjà versés ne pourront pas être récupérés.
L'entreprise est tout à fait en mesure de choisir la/les catégorie(s) de salariés à assurer, dans le respect des conditions prévues par le Code de la sécurité sociale.
La mise en place
L'accord collectif
La prévoyance d'entreprise peut être instaurée par une convention collective ou un accord collectif au niveau de la branche professionnelle. Il en est de même pour l'accord d'entreprise ou l'accord d'établissement. Ce type de document mentionne les dispositions prises par les partenaires sociaux à propos des garanties et des taux de cotisation. Les branches professionnelles sont également en mesure de recommander ou de désigner un ou plusieurs organismes assureurs. L'entreprise peut choisir ou non de rejoindre l'enseigne suggérée.
La décision unilatérale de l'employeur (DUE)
Pour ce type de démarche, l'employeur décide seul des modalités du régime. Bien entendu, il est tenu d'informer individuellement les salariés par écrit en précisant le détail des garanties, les taux de participation et de cotisation ainsi que l'organisme retenu. À l'instar d'un accord collectif ou d'un référendum, la DUE doit être complète. L'acte juridique contient toutes les clauses obligatoires indiquées par le Code de la sécurité sociale. Aucune des clauses interdites ne doit être mentionnée.
Le référendum
La démarche par référendum porte sur un projet d'accord élaboré par l'employeur et soumis à un vote des salariés via un scrutin. Le dispositif doit être adopté à la majorité des électeurs inscrits, sans se limiter aux seuls électeurs votants. La procédure d'information des salariés reprend les principes d'une mise en place par décision unilatérale de l'employeur.
La répartition des cotisations
L'accord collectif de branche ou d'entreprise, la décision unilatérale de l'employeur ou le référendum définit la répartition de la participation financière entre l'employeur et le salarié. En général, elle varie d'une garantie à une autre. À titre d'exemple, un ratio 60/40 % peut être appliqué en cas d'incapacité et d'invalidité, contre une prise en charge à 100 % pour le décès. À noter que le financement de 50 % minimum pour l'entreprise concerne uniquement la couverture santé. Elle ne s'applique pas aux garanties lourdes.
Quels avantages ?
La souscription à un contrat de prévoyance collective offre de nombreux avantages aux deux parties.
Pour le salarié
La prévoyance collective apporte une sécurité supplémentaire aux salariés, notamment en cas de risques plus importants ou graves. Ils bénéficient ainsi d'une couverture sociale plus complète et à moindre coût. Dans la majorité des cas, à cotisations égales, les garanties prévues par les contrats collectifs sont supérieures à celles des contrats individuels. Il s'agit donc d'un avantage majeur en termes de rémunération.
La part des cotisations à la charge de l'assuré est déductible de l'impôt sur le revenu, sans dépasser 5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale auquel s'ajoute 2 % de la rémunération brute par an. Les sommes dépassant ce plafond seront réintégrées au revenu imposable.
Pour l'entreprise
Le contrat démontre l'engagement de l'employeur en faveur d'une protection sociale. En accompagnant le salarié et ses proches dans des moments difficiles, il s'inscrit dans une démarche de bienveillance et de qualité de travail. Il s'agit également d'un excellent moyen de réunir et de fédérer les équipes autour d'un projet positif. Le dispositif attire et fidélise les talents.
Sur le plan fiscal, les cotisations patronales sont déductibles du résultat imposable de l'entreprise. Elles font aussi l'objet d'une exonération partielle des charges sociales.
La prévoyance collective est-elle obligatoire ?
À la différence de la complémentaire santé collective, la mise en place de la protection sociale reste facultative. En revanche, dans certaines situations prévues par la loi, elle peut être inévitable.
Les cadres et assimilés cadres
La mise en place d'un contrat de couverture complémentaire est obligatoire pour cette catégorie de collaborateurs. En reprenant les dispositions de la Convention collective nationale (CCN) des cadres de 1947, l'Accord National Interprofessionnel (ANI) de prévoyance du 17 novembre 2017 impose à l'employeur le versement d'une cotisation. Celle-ci représente 1,50 % de la tranche 1 du salaire brut inférieur au plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 46 368 € en 2024, au profit des salariés cadres et assimilés. Plus de la moitié de cette cotisation (0,76 %) sera affectée en priorité à la couverture du risque décès. Si l'employeur a omis de souscrire à une garantie décès, il s'exposera au versement d'un capital équivalent à 3 fois le PASS, soit 139 104 € en 2024, aux ayants droit du salarié.
Les salariés non-cadres
Dans la pratique, la mise en place du régime complémentaire est facultative pour les salariés non-cadres. En revanche, un accord de branche ou une convention collective peut la rendre obligatoire. Le document apporte également toutes les précisions nécessaires sur les garanties minimales, les niveaux de couverture ainsi que la participation de l'employeur à la cotisation.
Les dispenses d'affiliation
Si la prévoyance collective est obligatoire, le refus d'adhésion d'un collaborateur est uniquement recevable dans les cas suivants :
une ancienneté antérieure à la mise en place du contrat par décision unilatérale de l'employeur (DUE) et qui implique une participation financière venant du salarié ;
un travail à temps partiel, avec une cotisation dont le montant dépasse 10 % de son revenu ;
être salarié en CDD ou intérim de moins d'un an ;
être salarié en CDD ou intérim de plus d'un an et avoir souscrit une prévoyance individuelle ;
être bénéficiaire d'un régime de prévoyance collective listé par arrêté, y compris en tant qu'ayant droit.
Dans tous les cas, il revient au salarié concerné de faire la demande de dispense par écrit et de l'adresser à l'employeur. Elle ne sera pas accordée de façon automatique. La requête prévoit également une mention selon laquelle il a été informé par l'entreprise des conséquences de son choix.
En conclusion, la prévoyance d'entreprise représente un dispositif crucial pour la sécurité des collaborateurs tout en contribuant au bien-être général de l'entreprise. Elle offre une couverture supplémentaire, en particulier en cas de risques graves, permettant aux salariés de bénéficier d'une protection plus complète à un coût avantageux. L'employeur, de son côté, renforce son engagement envers ses équipes, ce qui peut être un facteur clé de fidélisation et d'attraction des talents. La différence entre prévoyance et mutuelle d'entreprise réside dans le fait qu la mutuelle couvre généralement les dépenses de santé, la prévoyance s'étend aux risques d'incapacité de travail, d'invalidité ou de décès. La distinction entre ces deux dispositifs réside dans leurs objectifs respectifs : la mutuelle intervient principalement pour compléter le remboursement des soins médicaux, tandis que la prévoyance vise à protéger le salarié et sa famille en cas d'incidents de la vie. Ainsi, les deux peuvent être complémentaires, mais leurs champs d'action sont distincts.
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