Transmission : l'obligation d'information préalable des salariés clarifiée par décrets

Publiés respectivement le 30 décembre 2015 et le 5 janvier 2016 au Journal officiel, deux décrets clarifient les modalités d'information préalable des salariés en cas de cession d'une entreprise de moins de 250 salariés. Instaurée par la loi sur l'Économie sociale et solidaire puis allégée par la loi Macron cette obligation se limite, depuis le 1er janvier 2016, aux seules ventes d'entreprises et non à l'ensemble des cessions.

L'employeur dispose toujours d'un délai minimum de deux mois pour notifier son intention de céder à ses collaborateur. La date de référence n'est plus celle du transfert de propriété mais celle de la conclusion du contrat de vente. La date de réception de l'information par le salarié correspond quant à elle "à celle de la première présentation en cas d'utilisation de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception", précise le texte.

Les sanctions de nullité de la transmission et de poursuites pour délit d'entrave sont remplacées par une amende administrative qui ne pourra excéder 2% du montant de la vente.

Obligation d'information régulière des salariés

Le second décret porte, lui, sur les modalités d'information régulière des salariés sur les possibilités de reprise, entérinée par la loi Macron. En pratique, elle doit comporter :

"1° Les principales étapes d'un projet de reprise d'une société, en précisant les avantages et les difficultés pour les salariés et pour le cédant ;

2° Une liste d'organismes pouvant fournir un accompagnement, des conseils ou une formation en matière de reprise d'une société par les salariés ;

3° Les éléments généraux relatifs aux aspects juridiques de la reprise d'une société par les salariés, en précisant les avantages et les difficultés pour les salariés et pour le cédant ;

4° Les éléments généraux en matière de dispositifs d'aide financière et d'accompagnement pour la reprise d'une société par les salariés ;

5° Une information générale sur les principaux critères de valorisation de la société, ainsi que sur la structure de son capital et son évolution prévisible ;

6° Le cas échéant, une information générale sur le contexte et les conditions d'une opération capitalistique concernant la société et ouverte aux salariés."

En dehors des deux derniers points (5° et 6°), l'employeur peut se contenter de fournir à ses salariés les adresses électroniques de sites internets comportant ces informations.