Rupture conventionnelle et clause de non concurrence : penser au calendrier de procédure

La Cour de cassation a rendu ces derniers mois plusieurs arrêts susceptibles d'éclairer les entreprises sur la rupture conventionnelle. L'une des problématiques portait sur le point de départ du délai de renonciation à la clause de non concurrence.

Les parties avaient signé une convention de rupture conventionnelle le 17 décembre 2009. La convention de rupture fixait au 31 janvier 2010 la date de rupture du contrat de travail. Elle a été homologuée par l'autorité administrative le 23 janvier 2010. Le contrat de travail prévoyait une clause de non concurrence dont l'employeur pouvait se délier dans un délai maximal de 15 jours suivant la première présentation de la notification de la rupture du contrat de travail. Celui-ci s'en est prévalu par lettre recommandée, présentée au salarié le 8 janvier 2010, ce que le salarié a contesté. Selon lui, l'employeur avait dépassé le délai de 15 jours imparti pour se délier. Le point de départ du délai de renonciation étant la date de rupture du contrat de travail à savoir le 17 décembre 2009.

La Cour d'appel a débouté le salarié, estimant que " la première présentation de la rupture du contrat de travail doit être assimilée à la date à laquelle la décision des parties est devenue définitive, c'est-à-dire la date d'expiration du délai de rétractation prévue dans l'accord de rupture "

La date de rupture fixée par la convention, point de départ du délai de 15 jours

Cependant, la Cour de cassation a retenu une toute autre solution : la convention de rupture conclue entre l'employeur et le salarié fixe la date de rupture du contrat de travail qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation par l'autorité administrative, il faut alors se reporter à la date de rupture fixée dans la convention de rupture conventionnelle pour déterminer le point de départ du délai de renonciation à la clause de non concurrence.

" La décision semble logique en conséquence ; en matière de rupture conventionnelle la consécration de la réalité de la rupture des relations de travail entre l'employeur et le salarié n'intervient qu'en l'absence de rétractation des parties et qu'après validation par l'autorité administrative ", souligne Stephanie Heulin, Counsel chez Homère. " Dans ces conditions, en matière de rupture conventionnelle, il parait incontournable, afin d'éviter que le temps ne rende oublieux, de prévoir un calendrier de procédure rappelant les différentes échéances et obligations ", précise Stephanie Heulin.