PME, pourquoi mettre en place un accord d'intéressement ?

En 2016, seules 11% des entreprises de moins de 50 salariés avaient mis en place un dispositif d'épargne salariale en 2018.

Pourtant, les dispositifs d'épargne salariale sont des dispositifs à considérer au niveau RH, et intéressants d'un point de vue financier. Développer l'épargne salariale en 2019 est d'ailleurs l'une des ambitions du gouvernement.

L'intéressement, par exemple, consiste à verser aux salariés une somme calculée sur la réalisation d'objectifs ou de performances.

Faisons le point sur un régime qui allie flexibilité et attractivité mais qui, néanmoins, doit être mis en place avec méthode.

Un dispositif modulable

Le premier intérêt de l'intéressement réside dans sa modularité. En effet, les textes permettent de moduler l'intéressement tant en ce qui concerne son mode de calcul, mais également ses critères de répartition.

Une formule de calcul adaptée aux besoins de l'entreprise

L'entreprise peut déterminer le type d'intéressement et les critères les plus adaptés à ses caractéristiques. On pourra ainsi choisir (i) soit de privilégier des indicateurs financiers ou comptables mesurant la rentabilité financière de l'entreprise (intéressement lié aux résultats), (ii) soit au contraire de se concentrer sur d'autres critères, comme par exemple l'atteinte d'objectifs adaptés à l'activité/structure de l'entreprise - objectifs de qualité, de sécurité, de satisfaction clientèle, absentéisme, etc. Ces derniers doivent rester objectifs, mesurables et vérifiables (l'intéressement étant lié aux performances, notamment). On pourra aussi choisir une formule mixte combinant à la fois résultats et performances.

Les résultats peuvent ensuite être évalués entre les salariés selon leur établissement ou leur unité de travail. L'unité de travail, bien qu'elle soit visée à plusieurs reprises par le Code du travail, n'est pas définie. Selon la structuration de l'entreprise, il pourra s'agir d'un bureau, d'un département, d'une unité de production, etc. Les critères définis ne doivent pas être pas discriminatoires.

La formule de calcul de l'intéressement peut par ailleurs reposer sur une période annuelle ou inférieure à l'année. Depuis l'entrée en vigueur de la loi Pacte, il est possible de compléter cette formule de calcul par un objectif pluriannuel.

Extension de l'intéressement de projet

La loi PACTE du 11 avril 2019 a remis au goût du jour un dispositif existant déjà depuis 2006 mais qui n'avait jusqu'alors rencontré qu'un faible succès. Désormais, l'intéressement de projet est autorisé pour un projet interne définissant un objectif commun à tout ou partie du personnel, contrairement au dispositif antérieur qui imposait l'intervention de plusieurs entreprises dans un même projet. Les entreprises déjà couvertes par un accord d'intéressement pourront y ajouter cette modalité.

Trois critères de répartition

Les modalités de répartition sont déterminées par l'accord qui peut prévoir une répartition uniforme entre les collaborateurs ou une répartition fondée sur le salaire, la durée de présence ou combinant ces deux critères. Là aussi, les critères peuvent varier selon les établissements et les unités de travail, ce qui peut permettre d'adapter au mieux le dispositif à l'entreprise.

Un régime social et fiscal avantageux

Grâce à la loi Pacte, le montant maximum qui peut être versé à un même bénéficiaire sur un exercice passe de 50% à 75% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (soit 30 393 euros en 2019). Le principal intérêt du dispositif réside dans le traitement social et fiscal d'une telle somme. En effet, celle-ci est exonérée de cotisations de sécurité sociale et n'est soumise qu'à la CSG et à la CRDS. Depuis le 1^er janvier 2019, dans les entreprises de moins de 250 salariés, les sommes réparties au titre de l'intéressement ne sont en outre plus soumises au forfait social.

Côté fiscal, les sommes versées au titre d'un accord d'intéressement seront exonérées d'impôt dans la limite de 75% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale, à compter de l'entrée en vigueur de la loi Pacte, lorsqu'elles sont affectées sous 15 jours à un plan d'épargne (PEE, PEI ou PERCO).

Les seules conditions au bénéfice d'un tel régime de faveur sont de prévoir une formule de calcul aléatoire, de s'assurer du caractère collectif de l'accord et de respecter certaines conditions de délai. Grâce à la loi Pacte, l'exonération vaudra d'ailleurs désormais pour toute la durée de l'accord (3 ans), en l'absence de demande de modification de l'administration dans les 6 mois suivant le dépôt de l'accord.

Un outil intéressant au niveau RH

Le principe de non-substitution de l'intéressement aux éléments de rémunération déjà en vigueur dans l'entreprise ainsi que le caractère collectif de l'intéressement (qui ne permet pas l'individualisation entre les bénéficiaires) peuvent dissuader certaines entreprises.

Le régime de faveur exposé supra et la souplesse de ce dispositif font toutefois de l'intéressement un véritable outil à considérer dans le cadre d'une politique RH globale.

Par ailleurs, rappelons que la philosophie de l'intéressement est celui du versement d'une somme complémentaire en cas d'atteinte des objectifs fixés dans l'accord. Un dispositif bien structuré permettra de trouver une solution financièrement acceptable pour l'entreprise tout en générant une motivation de la part des collaborateurs à atteindre les objectifs fixés dans l'accord.

La phase de préparation devra être menée avec des experts pour réaliser les simulations adéquates et retenir, in fine, la formule de calcul la plus adaptée à l'entreprise.

En savoir plus

Anne Leleu-Eté du cabinet Ale Avocats est avocat en droit du travail et de la sécurité sociale. Elle conseille notamment des entreprises et des entrepreneurs individuels en matière de gestion du personnel et de représentants du personnel. Elle intervient sur des dossiers plus ponctuels tels que restructurations, audits, contrôles Urssaf, détachement/expatriation, sous-traitance, etc. Le cabinet assiste également ses clients en matière contentieuse.