Officialisation du CDD à objet défini

Dirigeants, vous pouvez recourir à un nouveau type de contrat de travail : le CDD à objet défini. Insérée dans le code du travail par la loi du 20 décembre 2014, cette nouvelle forme de CDD était jusque-là expérimentée depuis la loi du 25 juin 2008 relative à la modernisation de marché du travail.

Le CDD à objet défini concerne uniquement le recrutement d'ingénieurs et de cadres pour la réalisation d'une mission à objet défini sur une durée minimum de 18 mois et maximum de 36 mois. Le délai de prévenance étant fixé à deux mois minimum.

Non renouvelable, il doit impérativement être encadré par un accord de branche, ou à défaut, par un accord d'entreprise prévoyant :

1. Les nécessités économiques auxquelles ces contrats apportent une réponse adaptée ;

2. Les conditions dans lesquelles les salariés concernés bénéficient de garanties de sécurisation de leur parcours professionnel (aide au reclassement, validation des acquis de l'expérience, accès à la formation professionnelle, etc.) ;

3. Les conditions dans lesquelles les salariés concernés bénéficient d'une priorité d'accès aux emplois en CDI de l'entreprise.

Rupture anticipée possible

Ce type de CDD peut être rompu de manière anticipée 18 mois après leur conclusion puis à la date anniversaire du contrat (24 mois). Cette rupture doit néanmoins être justifiée par un motif réel et sérieux, et respecter un délai de prévenance de deux mois minimum. Elle donne droit au salarié à une indemnité de 10% de sa rémunération totale brute si elle est à l'initiative de l'employeur. En cas de réembauche en CDI, cette indemnité n'est pas due.

En plus des mentions habituellement prévues pour un CDD, ce type de contrat comporte d'autres mentions obligatoires. À savoir :

- la mention "contrat à durée déterminée à objet défini"

- intitulé et références de l'accord collectif instituant ce contrat

- clause descriptive du projet et mention de sa durée prévisible

- définition des tâches pour lesquelles le contrat est conclu

- événement ou résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle

- délai de prévenance de l'arrivée au terme du contrat et, le cas échéant, de proposition de poursuite de la relation de travail en CDI

- clause mentionnant la possibilité de rupture à la date anniversaire de la conclusion du contrat, par l'une ou l'autre partie, pour un motif réel et sérieux

- la mention du droit pour le salarié de bénéficier à une indemnité égale à 10% de la rémunération totale brute du collaborateur quand cette rupture est à l'initiative de l'employeur