La DSN, c'est vraiment parti!

Article actualisé jeudi 30 juin 2016

Alors que toutes les entreprises devaient utiliser la DSN au plus tard le 1^er janvier 2016, le gouvernement a décidé d'octroyer un délai supplémentaire aux TPE et aux PME. Elles devraient se soumettre à ce nouveau système de collecte des données sociales des salariés au cours de l'année 2016. Dans un communiqué du 14 octobre 2015, la direction de la Sécurité Sociale a annoncé que le Gouvernement entendait proposer dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 un aménagement du calendrier DSN.

"Ce sont maintenant près d'1,5 million d'entreprises qui se préparent à effectuer une DSN et à abandonner leurs anciennes obligations déclaratives. La bonne préparation des PME et des TPE, et pour beaucoup d'entre elles, de leur expert-comptable qui assure pour leur compte leurs obligations déclaratives, est un élément clé de la réussite du projet. En effet, les pouvoirs publics sont déterminés à garantir la montée en charge de ce projet d'envergure dans des conditions sécurisées", précise la direction de la Sécurité sociale dans son communiqué.

Les modalités de ce nouveau calendrier d'entrée progressive ont été fixées par décret jeudi 19 mai 2016. Le texte prévoit que l'obligation anticipée s'applique pour les rémunérations versées à partir du 1^er juillet 2016 (et donc de la DSN du 5 ou 15 août 2016) pour les entreprises :

- qui ont versé directement des cotisations et contributions sociales pour un montant égal ou supérieur à 50 000 euros pour la période de paie au titre de l'année 2014 ;

- qui ont recours à un tiers déclarant ayant déclaré, au titre de l'année 2014, un montant de cotisations et contributions sociales égal ou supérieur à 10 millions d'euros.

Si vous n'êtes pas concernés par ces deux seuils, vous ne devrez passer à la DSN qu'à compter de la paie du mois de janvier 2017 (DSN exigible le 5 ou le 15 février 2017 selon l'échéance applicable à l'employeur).

L'employeur qui ne respecte pas son obligation d'utiliser la DSN pour ses déclarations sociales s'expose à une pénalité de 750 € par entreprise et par mois.

35 000 TPE-PME l'ont adopté

Pour rappel, depuis 2013, les entreprises volontaires peuvent transmettre la DSN en remplacement de six déclarations: la déclaration mensuelle de mouvements de main d'oeuvre (DMMO), la déclaration de radiation d'un salarié pour les contrats groupes complémentaires ou supplémentaires, de l'attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières maladie, maternité et paternité pour la CNAM et la MSA, l'attestation employeur pour Pôle emploi (AE), de la déclaration unifiée de cotisations sociales (DUCS) destinée à l'Urssaf (dont le bordereau récapitulatif des cotisations), ou encore le relevé mensuel de mission des employeurs de travail temporaire.

Avec la DSN, les employeurs (à l'exception des particuliers employeurs) qui transmettaient jusqu'à présent des données multiples à diverses échéances et différents organismes, effectuent, à l'issue de la paie, une transmission mensuelle de données individuelles des salariés. À savoir: le lieu d'activité et les caractéristiques du contrat de travail, les montants des rémunérations, des cotisations et contributions sociales, la durée de travail retenue ou établie pour la paie de chaque mois ainsi que les dates de début et de fin de contrat, de suspension et de reprise du contrat intervenant au cours de ce mois.

Depuis mai 2015, 15 000 grandes entreprises sont entrées dans le dispositif à une date anticipée par rapport aux autres employeurs. 35 000 TPE et PME effectuent d'ores et déjà chaque mois une DSN. Le chemin est encore long.