Compte pénibilité : tout ce qu'il faut savoir

Marisol Touraine, ministre de la Santé, et François Rebsamen, ministre du Travail, ont présenté mardi 24 juin 2014 les décisions du gouvernement sur le fonctionnement du compte personnel de prévention de la pénibilité, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2015 (les décrets d'application devant être publiés au JO à la mi-juillet). Pas de surprises ou de chamboulement majeur, ce sont les pistes du rapport de Michel de Virville qui ont été retenues.

Le compte prévention pénibilité repose sur la définition de seuils annuels associés à chacun des dix facteurs de risques définis dans le code du travail comme constituant des facteurs de pénibilité (port de charges lourdes, bruit, postures pénibles, travail de nuit, etc.). Concrètement, le seuil d'exposition combine une intensité (mesurée en décibels pour le bruit, en kilogrammes pour les manutentions manuelles de charge...) et une temporalité (mesurée par une durée ou une fréquence). Point important : le calcul de l'exposition du salarié se fait en intégrant les moyens de protection collectifs (isolation sonore, systèmes d'aspiration d'air, engins de levage mécanique...) ou individuels (casques de protection auditive, appareils de protection respiratoire...).

Exemple de seuils en fonction des facteurs de pénibilité

Comment évaluer la pénibilité

C'est à l'employeur d'évaluer l'exposition de leurs salariés à des facteurs de pénibilité. Elle doit se faire en fonction des conditions habituelles de travail des salariés, en moyenne sur une année. La démarche est en outre collective : le dirigeant identifie les types de postes ou de situations de travail susceptibles d'être exposés, à partir des données collectives qui s'intègrent dans son document unique (DU) d'évaluation des risques. C'est sur cette base que le chef d'entreprise rattache les salariés concernés.

Le compte de pénibilité reposera sur des outils dématérialisés. Concrètement, pour les salariés concernés, l'entreprise devra, une fois par an, sélectionner dans l'outil de gestion de la paie, les facteurs auxquels ils auront été exposés.

Quelles charges pour l'entreprise ?

Les cotisations sont déclarées et payées annuellement par les employeurs, en fin d'année courante ou au premier mois de l'année suivante. La cotisation de base sera de 0,01 % à partir de 2017. Elle portera sur l'assiette de droit commun et sera soumise aux exonérations concernant les bas salaires dans les mêmes conditions que l'ensemble des cotisations sociales.

La cotisation spécifique (0,1% les deux premières années, puis 0,2 % à compter de 2017), qui entrera en vigueur début 2016 pour l'année 2015, n'est due que pour les salariés pour lesquels le seuil annuel est dépassé. Elle n'est pas soumise aux exonérations concernant les bas salaries et est doublée en cas d'exposition à plusieurs facteurs.

Calcul des points du compte de pénibilité

Lorsque l'employeur déclare à la CNAV (Caisse nationale d'assurance vieillesse) l'exposition d'un salarié à un ou plusieurs facteurs de risque, celle-ci alimente en points le compte du salarié selon le barème suivant :

Les salariés qui dépassent les seuils bénéficieront d'un compte personnel qui les suivra toute leur carrière. Le titulaire du compte peut librement choisir d'utiliser ses points pour financer une formation lui permettant d'accéder à un emploi moins pénible, une réduction du temps de travail avec compensation de la perte de salaire ou une anticipation de l'âge de départ à la retraite dans la limite de 8 trimestres (2 ans).

A noter que le nombre total de points cumulables tout au long de la carrière ne peut excéder 100 points. Une fois ce plafond atteint, même après utilisation de tout ou partie des points existants, il n'est plus possible d'acquérir de nouveaux points. Par ailleurs, le salarié doit réserver les 20 premiers points acquis pour la formation professionnelle.

Pour les salariés âgés de plus de 52 ans au 1er janvier 2015, les règles sont aménagées pour faciliter l'accès au temps partiel ou à l'anticipation du départ à la retraite, potentiellement dès début 2016 pour les plus proches de l'âge de départ à la retraite. Concrètement, pour les salariés âgés de plus de 59 ans au 1er janvier 2015, la réserve de points pour la formation ne sera pas appliquée et l'acquisition des points se fera à un rythme doublé (8 points par an pour la monoexposition et 16 points par an pour la poly-exposition). Pour les générations ayant entre 55 et 59 ans au 1er janvier 2015, seule la réserve pour la formation ne sera pas appliquée. Enfin, pour les générations âgées de 52 à 55 ans au 1er janvier 2015, la réserve pour la formation se limitera à 10 points (contre 20 dans le barème de droit commun).