TVA verte : anticiper les changements

Le législateur français a emboité le pas au Conseil en adoptant, en première lecture, le projet de loi de finances pour 2023 comportant une série de dispositions relatives à une TVA « verte ». En outre, le législateur français a confirmé la généralisation de la facturation électronique, dispositif qui devrait permettre de diminuer la consommation de papier.

A ce stade, les législateurs européen et français ont limité les initiatives aux taux de TVA, bien que la facturation électronique constitue un jalon plus ambitieux mais dont la motivation initiale est avant tout économique.

Nous exposons ci-dessous les principales actualités à retenir (et à suivre) par les opérateurs sur ces sujets.

Nouvelle directive sur les taux : les énergies vertes et l'économie circulaire à l'honneur

Le 5 avril 2022, le Conseil de l'Union Européenne a adopté une nouvelle directive (2055/542) visant à harmoniser les règles applicables en matière de taux de TVA. Avec ces nouvelles règles, le Conseil est venu ouvrir la voie aux Etats membres pour verdir leurs systèmes TVA.

A l'horizon 2030, les combustibles fossiles et autres biens ayant une incidence similaire sur les émissions de gaz à effet de serre ne pourront plus bénéficier de taux réduits dans l'Union Européenne. En 2032, les engrais chimiques et pesticides chimiques subiront également ce sort. Dans cette perspective et pour les années à venir une attention particulière devra être portée par les opérateurs concernés quant aux évolutions législatives dans les pays membres de l'Union Européenne afin de s'assurer de collecter la TVA aux bons taux sur leurs prestations. En France, certains engrais et fertilisants bénéficient du taux réduit de 10%. Si, à date, aucun changement n'a été annoncé à cet égard, une veille s'impose pour anticiper d'éventuels changements.

Les énergies renouvelables quant à elles sont à l'honneur, avec la possibilité ouverte aux Etats de doter leur législation fiscale d'un taux réduit aux livraisons et installations de systèmes de chauffage à haut rendement et à faible émission ainsi qu'aux livraisons de vélos (électriques ou non) et les prestations de services connexes (location, réparation, transport des vélos). En sus, les livraisons et installations de panneaux solaires pourront bénéficier d'un taux réduit voire d'une exonération de TVA assortie d'un droit à déduction pour les opérateurs concernés.

L'économie circulaire est également mise en avant par le Conseil, avec la possibilité ouverte aux Etats membres de prévoir des taux réduits pour certaines activités de réparation, de retraitements des eaux usées et de recyclage de déchets.

En pratique toutefois, ces nouvelles possibilités de taux réduits sont soumises à la volonté de chaque Etat membre : libres à eux de transposer ou non ces nouveautés. Pour les opérateurs concernés, cela se traduit par la nécessité de mettre en place une veille juridique dans les Etats membres où ils réalisent leur chiffre d'affaires afin de profiter dès que possible des - éventuelles - baisses de taux.

Le projet de loi de finances pour 2023 : la France dans le sillage de l'Union Européenne

A l'heure où sont rédigées ces lignes, le projet de loi de finances pour 2023 a été fraichement adopté par l'Assemblée nationale et doit être examiné par le Sénat. En l'état actuel du projet, deux séries de mesures en faveur d'une TVA verte doivent retenir l'attention des opérateurs :

• E-mobilité : le législateur envisage d'ouvrir à l'application du taux réduit de 5,5% certaines « prestations de pose, d'installation et d'entretien d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques ». Le texte précise uniquement que ce taux sera réservé aux infrastructures installées dans des locaux à usage d'habitation et destinées aux résidents. Parmi les précisions attendues, nous pouvons citer les qualifications requises pour les prestataires et les exigences techniques auxquelles les infrastructures devront répondre.
• Travaux de rénovation énergétique : le texte adopté par les députés comporte une mise à jour du régime de faveur existant pour les travaux de rénovation énergétique. Le texte actuel (article 278-0 bis A du CGI) serait rationalisé pour couvrir explicitement les travaux :
  • Dans des locaux d'habitation achevés depuis au moins de deux ans ;
  • Portants sur la pose, l'installation, l'adaptation ou l'entretien de d'équipements permettant d'économiser de l'énergie par amélioration de l'isolation thermique, du chauffage, de la ventilation et/ou de la production d'eau chaude sanitaire.

L'exception tenant à l'application de ce taux aux travaux de construction d'une durée maximale de 2 ans concourants à la production d'un immeuble neuf (au sens de la TVA) et augmentant la surface habitable de locaux existants de plus de 10% serait maintenue.

Le projet doit maintenant être examiné par le Sénat. Cependant, les opérateurs peuvent déjà anticiper ces changements en auditant en interne leurs activités afin de déterminer s'ils pourront bénéficier de ces taux réduits, sous réserve des précisions attendues par voie de décret après adoption de la loi de finances.

S'agissant en particulier des opérateurs du secteur de la rénovation et de la construction, ces nouvelles dispositions pourraient permettre à ceux qui se considéraient exclu de l'application du taux réduit aux travaux énergétiques de vérifier leur position à la lumière de ces nouvelles règles que le législateur a voulu plus claires.

La facturation électronique : la chasse au papier est ouverte

La communication du législateur quant à la généralisation de la facturation électronique à compter du 1^er juillet 2024 s'est concentrée sur les économies espérées pour les entreprises françaises (4,5 milliards d'euros d'économies escomptées sur l'ensemble des entreprises), mais cela ne doit pas faire oublier l'impact écologique de la suppression de la facture papier : environ 450 millions de factures papiers seront, à terme, dématérialisées. Aussi, l'harmonisation européenne envisagée par la Commission européenne en la matière (une proposition de Directive est attendue à l'heure où ces lignes sont rédigées) devrait permettre d'amplifier cet impact.

Pour rappel, à compter du 1^er juillet 2024 toutes les entreprises devront être en mesure de réceptionner des factures dématérialisées sous l'un des trois formats imposés par décret (norme d'échange Cross Industry Invoice CII ; Universal Business Langue ; format mixte XML CII16b et PDFA3).

En sus, les grandes entreprises (à compter du 1^er juillet 2024), les ETI (à compter du 1^er janvier 2025) et les TPE/PME (à compter du 1^er janvier 2026) devront être en mesure d'émettre des factures sous l'un de ces mêmes formats.

En pratique, cette réforme, qui peut sembler éloignée au premier regard, doit requérir l'attention des entreprises : vérifier si leurs flux sont concernés par la réforme et à compter de quelle échéance, adapter (voire acquérir) les systèmes d'informations, anticiper le recours à un prestataire externe, la dématérialisation pourra être effectuée via la plateforme publique de facturation ou via une plateforme privée partenaire agréée par l'administration fiscale.