Le nouveau groupe TVA : quelles opportunités ?

Le régime de groupe en matière de TVA n'est pas une idée nouvelle puisqu'un dispositif existe déjà depuis 10 ans en France. Toutefois, le régime existant, réservé aux grandes entreprises et limité au paiement consolidé de la TVA, n'a connu qu'une diffusion confidentielle à ce jour.

Les modalités de création du régime de groupe TVA

En pratique, il consiste à désigner au sein d'un même groupe un assujetti unique pour l'application de la TVA entre des entités établies en France et étroitement liées entre elles à la fois sur les plans financier, économique et de l'organisation. Cela suppose donc que les entités soient à la fois sous un contrôle juridique commun mais également qu'elles exercent une activité de même nature ou à tout le moins des activités en lien les unes avec les autres.

La mise en place d'un tel régime est facultative, l'option devant être formulée par le représentant désigné du groupe au plus tard le 31 octobre de l'année précédant la formation du groupe pour une prise d'effet au 1^er janvier de l'année qui suit. Elle couvre obligatoirement une période de trois années civiles. En d'autres termes, une fois le groupe formé, les membres devront s'y maintenir obligatoirement pendant une durée minimum de trois ans, sauf si les conditions de leur adhésion ne sont plus réunies.

Les modalités de fonctionnement du régime de groupe TVA

Le nouveau régime pourrait connaître une diffusion plus large que le régime existant car il est beaucoup plus ambitieux dans son mode de fonctionnement :

1/ il est ouvert potentiellement à toutes les entreprises faisant partie d'un groupe

2/ il permet non seulement de consolider le paiement de la TVA (compensation entre crédits et TVA due entre les membres du groupe) mais également une unicité de base d'imposition au niveau du groupe.

Chaque membre du groupe TVA perd sa qualité propre d'assujetti au profit du représentant assujetti unique du groupe. Un numéro individuel d'identification à la TVA sera attribué au groupe, sans préjudice du numéro propre de ses membres. Le représentant du groupe est chargé d'assurer le suivi des obligations déclaratives et d'effectuer le paiement et les demandes de remboursement (crédit de TVA) de l'ensemble des entités du groupe TVA.

Ainsi, pendant la durée d'application du régime, le groupe TVA agit comme un assujetti unique par rapport aux tiers. Par conséquent, toutes les opérations effectuées entre un membre du groupe et une personne non-membre du groupe sont réputées avoir été effectuées par le groupe lui-même.

L'opportunité de recourir au régime du groupe TVA

Le principal avantage du régime devrait résulter du fait que les opérations entre sociétés membres du groupe de TVA soient considérées comme des opérations internes échappant à la TVA.

En particulier, ce nouveau régime devrait présenter un intérêt pour les groupes dont l'activité ne permet pas une récupération intégrale de la TVA supportée sur les charges, notamment pour les secteurs financier et de l'assurance. L'absence de TVA sur les facturations intragroupe devrait ainsi permettre de limiter les montants de TVA non déductible chez les sociétés membres⁽¹⁾.

En contrepartie, le non-assujettissement à la TVA des opérations intragroupe pourrait faire apparaître un surcoût de taxe sur les salaires, les sociétés non assujetties à la TVA sur la totalité de leur chiffre d'affaires étant à due concurrence soumises à la taxe sur les salaires sur leur masse salariale.

Très clairement, une étude d'impact devra donc être menée, au cas par cas, avant de formuler une éventuelle option.

Une réflexion globale est à mener avant de recourir au régime de groupe de TVA

L'opportunité de recourir au groupe TVA devra notamment être appréciée d'un point de vue de sa mise en place pratique au sein des entreprises concernées. En effet, la mise en oeuvre pourrait s'avérer complexe si elle n'a pas été précédée d'une réflexion concernant l'adaptation en comptabilité des différentes règles de collecte et de déduction de la TVA, de l'adaptation des systèmes d'information, des réorganisations administratives internes en matière de contrôle de gestion, de facturation ou encore du processus déclaratif. Le suivi individuel des obligations d'ordre comptable et de facturation devra par ailleurs être maintenu par tous les membres du groupe TVA.

Enfin, le groupe TVA pose le principe d'une solidarité de tous ses membres au paiement de la TVA, et, le cas échéant, aux pénalités et majorations correspondantes, à hauteur des sommes dont ces membres seraient redevables en l'absence d'appartenance au groupe TVA. Cette solidarité – de même que les incidences d'éventuels contrôles fiscaux – devront être prises en compte notamment lors des opérations de M&A, en particulier lorsque l'opération entraîne la sortie du groupe d'une société membre d'un groupe de TVA (clauses spécifiques de garantie, convention spécifique de sortie de groupe...).

On le voit, au-delà des opérations internes détaxées, l'option éventuelle pour ce régime doit être précédée d'une réflexion d'ensemble afin d'anticiper, autant que possible, ses conséquences au regard de sa mise en oeuvre et de son mode de fonctionnement. En tout état de cause, des précisions sont attendues de la part de l'administration fiscale sur ce nouveau régime afin d'anticiper d'autres points d'application pratiques. Nous espérons que ces commentaires seront disponibles suffisamment en amont du 31 octobre 2022, pour une première application effective du régime au 1^er janvier 2023.

Pour aller plus loin

Bruno Erard, est avocat associé dans le département fiscal du cabinet Ayache depuis janvier 2003.

Spécialisé aussi bien en fiscalité nationale qu'internationale, Bruno intervient particulièrement dans les opérations de fusions-acquisitions, de LBO, de financements et de réorganisations de groupe. Il assiste également les entreprises dans leur gestion fiscale, que ce soit en terme de maîtrise des risques, d'optimisation ou dans leurs relations avec l'administration fiscale.