Groupes Internationaux : des obligations fiscales qui ne cessent de s'alourdir

Depuis plus de 10 ans, les prix de transfert sont au coeur de cette préoccupation de l'État : les entreprises doivent ainsi justifier les conditions financières de leurs flux avec des sociétés du groupe lorsque certaines sont situées à l'étranger.

Une accumulation d'obligations en matière de prix de transfert ...

Cette justification peut prendre plusieurs formes en fonction de leur taille. Ainsi, les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan atteint 400 millions €[1] doivent préparer une documentation assez lourde (Master File / Country File). Cette dernière doit démontrer que les prix appliqués dans les transactions avec des sociétés du même groupe respectent les principes de pleine concurrence (en d'autres termes, que ces prix seraient les mêmes avec des entreprises indépendantes). Cette démonstration nécessite de produire des benchmarks, issus d'analyses économiques parfois couteuses, qui présentent la fourchette de prix constatée pour telle transaction (exemple : des redevances de marque) dans tel secteur (exemple : la distribution de prêt à porter). Un rapport doit être remis en cas de contrôle fiscal, ce qui oblige concrètement les entreprises françaises à le préparer par avance.

Par ailleurs, une déclaration synthétique de ces transactions doit être communiquée chaque année à l'administration (documentation allégée) dès que le seuil de chiffre d'affaires ou d'actif brut atteint 50 millions €.

Enfin, pour les groupes de très grande taille, une déclaration CBCR (Country By Country Report) doit être communiquée à l'administration fiscale française qui la partagera avec l'administration fiscale d'autres pays. Le document présente, par pays, des agrégats économiques, comptables, fiscaux et autres (effectifs salariés, etc).

... dont certaines sont encore insuffisamment définies

Les contours de ces nombreuses obligations restent encore insuffisamment définis. Comment savoir quel niveau de détail permettra au vérificateur fiscal de considérer qu'une information est satisfaisante ? En outre, certaines informations à communiquer paraissent très lourdes à produire, comme par exemple la description de la stratégie du groupe sur les actifs incorporels du groupe.

DAC 6 ou la révélation spontanée des schémas fiscaux

Issue d'une directive européenne, dite « DAC 6 », cette réglementation doit permettre aux États européens de connaître les montages fiscaux internationaux. Sont visés les dispositifs de planification « potentiellement agressive », notion floue que certains critères appelés « marqueurs » doivent aider à identifier (par exemple l'acquisition d'une société déficitaire, les mouvements de fonds circulaires, la double déduction de l'amortissement d'un même actif dans deux pays ou encore le transfert entre sociétés liées d'actifs incorporels difficiles à évaluer).

Ces analyses chronophages conduisent les entreprises à un auto-contrôle fastidieux et anxiogène.

Des contraintes très lourdes pour certaines entreprises ...

Si l'objectif poursuivi par l'État avec ces multiples obligations est tout à fait légitime, ces obligations impactent lourdement l'organisation des entreprises qui doivent mobiliser des moyens, notamment humains, pour y faire face. Elles pèsent particulièrement sur les petites filiales françaises de groupes internationaux. Bon nombre d'entre elles ont des équipes réduites, avec un responsable administratif qui doit appréhender ces sujets complexes et dégager le temps et le budget nécessaires.

Ces obligations représentent donc pour les groupes une masse de travail et d'implication des équipes pas toujours cohérente avec les ressources disponibles. On peut regretter que ces exigences ne soient pas adaptées à certaines sociétés, y compris s'agissant de certaines ETI dont les ressources sont avant tout consacrées au développement de leur activité.

On peut également regretter l'attitude de certains vérificateurs persuadés que les résultats décevants d'une entité française proviennent nécessairement de manipulations fiscales.

... qui sont aussi l'occasion de maitriser davantage la fiscalité du groupe

Mon expérience me permet néanmoins d'apporter une note positive sur ce sujet. Certains groupes ont su profiter de ces contraintes pour faire le point sur leurs pratiques de prix de transfert et sécuriser leur situation. Ces travaux donnent généralement une bonne idée des risque encourus par les sociétés et des actions à mener pour maitriser ces risques. Ils sont aussi souvent un préalable à la mise en place d'une gestion fiscale optimisante du groupe.

En tout état de cause, il est toujours recommandé de faire le point avec son conseil. Je m'étonne que certaines sociétés me contactent si tardivement pour appréhender ces sujets, alors que le premier diagnostic des véritables obligations à leur charge peut généralement se faire assez rapidement.

De nouveaux efforts sont à anticiper avec le projet d'imposition minimum commune

Il reste désormais à craindre les efforts considérables que les sociétés devront fournir dans le cadre du projet d'imposition minimum commune, qui doit conduire tous les groupes à avoir un taux effectif d'imposition (« TEI ») d'au moins 15%. Ces nouvelles normes vont très fortement impliquer les directions financières et fiscales qui devront travailler de concert avec les comptables de l'entreprise en charge des comptes consolidés (le TEI utilisé sera en effet calculé sur la base des comptes consolidés de chaque pays). Prévue initialement pour le 1^er janvier 2023, l'entrée en vigueur pourrait être repoussée à 2024, donnant un peu de respiration aux entreprises qui en ont bien besoin en cette sortie espérée de pandémie.

Pour aller plus loin :

Frédéric Gérard est avocat au barreau de Paris. Il est un des deux associés fondateurs du cabinet Velvet Avocats, en charge du département Fiscal du cabinet. Il accompagne les entreprises de toute taille, dont les entreprises familiales. Il est très actif en réorganisations d'entreprises, fusions-acquisitions, prix de transfert et contrôles fiscaux

[1] Cette obligation s'applique aussi si le seuil est atteint par une société contrôlée ou sous le contrôle de la société française.