Rupture brutale des relations commerciales : que faire ?

Avec la crise que nous traversons, il est possible que votre entreprise souhaite mettre fin de manière prématurée à certains de ses contrats. Ou alors qu'elle soit victime de rupture de relations commerciales non anticipées. Des situations qui ne sont pas simples à appréhender. D'autant plus que, comme le souligne Camille Gibert, avocate au barreau de Paris et Senior Manager au cabinet CastaldiPartners, "mettre fin à une relation commerciale, en dehors d'une inexécution du contractant ou des cas prévus par la loi, n'est pas codifié".

La question du préavis

L'analyse doit donc être faite à la lumière de la jurisprudence. Ainsi, il est acquis que lorsque l'on veut cesser une relation commerciale sans reprocher à son partenaire une inexécution/faute contractuelle, il s'agit de le notifier par écrit à son partenaire en précisant combien de mois de préavis lui sont octroyés. "Cela suffit à ne pas être responsable d'une cessation brutale de la relation commerciale", ajoute Camille Gibert.

A condition, cependant, de respecter un préavis suffisant. "Il est d'usage, mais tout reste subordonné à une analyse détaillée du cas, de dire qu'on compte un mois de préavis par année de relation commerciale ; ce qui n'est pas aisé à appliquer lorsqu'une relation dure depuis plusieurs dizaines d'années", explique Camille Gibert. Or, un partenaire jugeant qu'un préavis est insuffisant est en droit d'exiger des indemnités. Heureusement, l'ordonnance du 24 avril 2019 (loi Egalim) apporte une précision : si le préavis est de 18 mois ou plus, l'auteur bénéficie d'une présomption d'exonération de la responsabilité l'obligeant à verser des indemnités. Cela permet de simplifier un peu la cessation de relations commerciales qui durent depuis des années.

A savoir : les indemnités sont calculées en estimant la marge brute qui aurait été réalisée si la relation commerciale avait perduré. "Cette information n'est pas forcément simple à connaître pour le co-contractant qui n'a pas accès à la documentation comptable de son partenaire", observe Camille Gibert qui invite, pour évaluer le risque auquel on s'expose, à se baser sur des éléments de marché.

Constituer un faisceau d'indices

La première étape, que l'on soit à l'origine ou victime d'une rupture contractuelle, est de récolter des documents pour analyser factuellement la relation : contrat (ou à défaut première facture) pour déterminer l'ancienneté de la relation, bilan de la société victime (disponible sur infogreffe), information sur la part du chiffre d'affaires que représente le contrat pour la société victime (situation de dépendance économique à vérifier), etc. "Par ailleurs, il est essentiel de comprendre le marché : si la victime peut facilement retrouver un partenaire commercial, le risque de fortes indemnités est moins élevé", précise Camille Gibert.

Ces différentes informations doivent être recueillies en amont de la rupture commerciale pour l'entreprise qui en est à l'origine, afin de bien évaluer les risques ; et dès que la rupture commerciale lui est notifiée pour l'entreprise victime, afin de considérer si le préavis est suffisant et afin de formuler une demande d'indemnisation le cas échéant. "Cette documentation va constituer un faisceau d'indices global pour appuyer sa défense ou sa demande d'indemnisation. On peut y adjoindre des preuves d'investissements qui ont été entrepris pour réaliser le contrat, les licenciements économiques qui ont dû être réalisés, etc.", énumère Camille Gibert, précisant que cela ne servira pas à augmenter l'indemnisation fondée sur la seule brutalité de la rupture, mais constituera, le cas échéant, une demande d'indemnisation à part entière pour la victime.

Faute et cas de force majeure

Bien sûr ces précautions ne sont valables que si le partenaire n'a pas commis de faute : "Si le co-contractant est en faute, il n'est plus question de rupture brutale des relations commerciales", rappelle Camille Gibert : dans ces cas-là il s'agit de notifier la faute, de mettre en demeure d'y remédier et de dire ensuite que la relation commerciale ne peut pas se poursuivre. Encore faut-il réussir à prouver cette faute...

En ces temps de crise sanitaire, on pense aussi au cas de force majeure, également difficile à prouver et devant répondre à trois conditions : extérieur, imprévisible et irrésistible. "Toutes les entreprises ont cru pouvoir invoquer la force majeure suite à un discours de Bruno Le Maire. Mais il semblerait qu'il parlait des contrats publics ; dans les relations privées, rien ne dit que les conséquences de la crise sont un cas de force majeure", met en garde Camille Gibert. Il s'agit d'y aller au cas par cas, sans penser pour autant que cela simplifiera la séparation d'avec un partenaire commercial.