[Dossier] Droit du travail : les 28 propositions à retenir du rapport Combrexelle
26. Un contrat de travail adaptable
Le rapporteur défend avant tout une approche "pragmatique". Ainsi, dans le cadre de l'intérêt général et de l'intérêt collectif des salariés pour l'emploi, les accords collectifs préservant l'emploi pourraient prévaloir sur le contrat de travail.
Point important : un salarié refusant d'avoir son contrat de travail non appliqué du fait de la prévalence d'un accord collectif sur le maintien de l'emploi pourrait être licencié pour motif économique. Le régime indemnitaire serait spécifique à cette situation, et moins attractif qu'un licenciement économique classique.
27. Des accords majoritaires
C'est un point très important : tous les accords d'entreprise deviendraient majoritaires. Concrètement, cela signifie qu'ils devront être signés par des organisations représentatives ayant obtenu plus de 50 % des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles.
Jean-Denis Combrexelle préconise sa mise en oeuvre pour 2017.
28. La concertation des partenaires sociaux
"Rien ne pourra être fait sans la réunion, dans une forme à définir, de l'ensemble des acteurs sur un certain nombre d'objectifs communs, sur la volonté partagée de les atteindre et une confiance réciproque minimale", prévient le rapport.
Ainsi, Jean-Denis Combrexelle souhaite la mise en oeuvre d'une large concertation avec les partenaires sociaux sur la base des propositions de son rapport.
Une applications dès 2016
Si les propositions du rapport Combrexelle pour réformer le droit du travail sont ambitieuses, le calendrier d'application l'est tout autant. Les auteurs proposent ainsi que, dès 2016, une loi relativement courte ou une ordonnance issue de l'article 38 de la constitution amorce la refonte du code du travail.
La première de ces mesures urgentes concerne l'élargissement de la négociation collective dans quatre domaines : le temps de travail, les salaires, l'emploi et les conditions de travail. En d'autres termes, dès cette date, seraient effectifs la priorité donnée à l'accord d'entreprise ou de branche sur la loi, ainsi que la primauté des accords collectifs directement liés à l'emploi sur le contrat de travail.
Parallèlement, ce même texte législatif devrait comprendre, pour Jean-Denis Combrexelle, des dispositions générales sur la négociation collective (place des accords de méthode, limitation législative dans le temps des accords d'entreprise et professionnels de branche, etc.).
Voilà pour l'urgence. Viendra ensuite, d'ici 4 ans, une réécriture du code du travail pour distinguer, de manière optimale, ce qui relève de l'ordre public, du renvoi encadré à la négociation collective et ce qui relève du supplétif en l'absence de négociation. Une réforme qui déboucherait sur une modification constitutionnelle, mais dont le succès dépendra du "sursaut de l'ensemble des partenaires sociaux pour une dynamique de négociation." Car le rapport le rappelle : "le texte constitutionnel ne viendrait que consacrer ce changement dans le jeu des acteurs, il n'aurait ni la vocation, ni la prétention de le provoquer."
