[Dossier] Droit du travail : les 28 propositions à retenir du rapport Combrexelle

12. Le dialogue informel valorisé

Le rapport propose une mise en valeur des bonnes pratiques en matière de dialogue social informel. Qu'il s'agisse d'espaces de discussion déployés sans obligation dans le code du travail ou de dispositifs participatifs mis en place dans le cadre d'accords d'entreprises en cas d'événements importants comme un déménagement ou une crise grave.

13. Le nombre de réformes limité

Plus que de réduire le code du travail, le rapport insiste sur l'importance de limiter le nombre de réformes normatives du droit du travail, aujourd'hui au nombre de deux ou trois par an. Ainsi, elles devront se limiter à un agenda social annuel, prévu à l'avance, qui pourrait même être restreint à un unique texte du gouvernement. Ceci afin de faciliter la lecture, la compréhension et l'appréhension des nouvelles réformes, notamment par les TPE et PME.

14. Les textes obsolètes supprimés

Afin de stabiliser la taille du code du travail et éviter sa lecture " en strates ", les textes ou dispositions rendus obsolètes par une modernisation du code du travail devraient être supprimés.

15. Un code du travail refondu

Refusant la possibilité d'un code du travail réduit drastiquement -conférant trop de pouvoir au juge-, le rapport soumet un projet, d'ici quatre ans, d'une nouvelle architecture du contrat de travail articulée en trois parties. Les principes fondamentaux d'abord, présentant un caractère impératif relevant de l'ordre public. Les champs ouverts à la négociation ensuite, avec un encadrement législatif minimal conformément à la constitution. Les dispositions supplétives, enfin, qui s'appliqueraient en cas d'absence d'accord collectif.

16. Une réforme du temps de travail, des salaires, de l'emploi et des conditions de travail rapidement engagée

Toutefois, s'il prône un délai de quatre ans nécessaire à la réflexion et au travail de refonte, le rapport suggère une première modification du code du travail dès 2016. Elle concernera les domaines sur lesquels il y a urgence à développer la négociation collective et à adapter les réglementations existantes : le temps de travail, les salaires, l'emploi et les conditions de travail.

17. La concertation des partenaires sociaux simplifiée

Le rapport maintient le principe d'une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel pour les projets de réforme portant sur les relations individuelles et collectives du travail, l'emploi et la formation professionnelle. Toutefois, elles pourraient prendre la forme d'un accord national interprofessionnel (ANI) ou d'une " position commune " afin d'éclairer les pouvoirs publics des principes essentiels auxquels sont attachés les partenaires sociaux sur la réforme envisagée.

18. La négociation collective dans la Constitution

Le texte propose l'inscription, dans le préambule de la Constitution, des grands principes de la négociation collective.

19. Les négociations élargies à la RSE et au digital

Le rapport propose également d'ouvrir le champ des négociations collectives aux nouvelles problématiques de relations de travail posées par deux domaines : la responsabilité sociale des entreprises et l'économie digitale.

20. Les missions des branches recentrées

Sur les Accords sur les conditions de travail, l'emploi et les salaires (ACTES), les branches seraient recentrées sur quatre missions principales : définir l'ordre public recevable s'appliquant à l'ensemble des entreprises du secteur, proposer, via des accords, des solutions spécifiques pour les TPE, définir des stipulations supplétives en cas d'absence d'accord d'entreprise, et engager une négociation tournée vers l'emploi et la formation en fonction des évolutions prévisibles du secteur.

21. Les petites branches regroupées

Les branches représentant mois de 5000 salariés seraient rattachées, dans un délai de trois ans à une convention collective d'accueil afin de leur assurer les revenus et les moyens d'action nécessaires à leur rôle.