[Dossier] Droit du travail : les 28 propositions à retenir du rapport Combrexelle

22. Les accords d'entreprise valorisés

Le rapport Combrexelle insiste sur le fait que les entreprises et les salariés ont besoin d'une réglementation "sur-mesure". La raison : une diversité de plus en plus grande des milieux de travail en fonction de la nature de l'activité, de la taille et de l'organisation.

Pour le rapporteur, la loi doit fixer les grands principes du travail et de l'emploi, les accords de branche doivent fixer l'ordre public conventionnel et les accords d'entreprise doivent définir, en priorité, le droit conventionnel du travail sur les sujets qui ne relèvent pas de l'ordre public.

Ainsi, les entreprises auraient la faculté, par accord majoritaire dans le cadre des champs prioritaires des Accords sur les conditions de travail, l'emploi et les salaires (ACTES), de regrouper en deux catégories de thèmes la négociation des accords d'entreprise : perspectives d'évolution de l'entreprise/conséquences sur l'emploi/temps de travail/salaires d'une part et, d'autre part, conditions de travail/santé/discrimination/égalité homme-femme.

Par ailleurs, ces négociations auraient une périodicité quadriennale ans avec une clause dite de "revoyure" tous les ans.

23. Hiérarchie entre accords d'entreprise et accords de branche

Le rapporteur dresse une hiérarchie sur l'application des Accords sur les conditions de travail, l'emploi et les salaires (ACTES) dans les entreprises. Viennent, en premier lieu, les accords majoritaires d'entreprise. A défaut, ce sont les accords de branche qui devront s'appliquer. A défaut, encore, ce sont les dispositions supplétives du code du travail qui prennent le pas.

Une nouvelle architecture du droit social qui devra être "suivie de près" par les pouvoirs publics et les partenaires sociaux, afin d'éviter tout abus.

Un bilan de la mesure serait effectué tous les 4 ans.

24. Accords de groupe et accords d'entreprise

Les accords de groupe, quel que soit la taille du dit groupe, seraient assimilés à des accords d'entreprise. Seules conditions : les accords de groupe devraient définir à l'avance les différents niveaux de négociation (groupe, entreprise, établissement) en fonction des sujets traités.

25. Des accords clés en main pour les TPE

Les TPE font l'objet d'un traitement particulier par le rapporteur. Il estime que la norme prend en compte la situation des grandes et moyennes entreprises pour constater, ensuite, qu'elle n'est pas transposable dans les petites entreprises artisanales, voire les start-up.

Son exemple : celui des seuils qui contribuent à la complexité du code du travail.

"Les besoins de la TPE, du chef d'entreprise et des salariés sont d'avoir des accords d'entreprise sécurisé juridiquement dans lesquels sont clairement indiqués les choix possibles", indique le rapport.

Ainsi, ce serait à la branche de proposer des accords d'entreprise clés en main aux TPE (ex. : accords types pour la boulangerie, pour les cabinets médicaux, pour les cafés-restaurants...).

Les dirigeants, quant à eux, pourraient définir certains paramètres avec leurs salariés par voie de référendum.