Le point sur ce qui préoccupe les responsables de la paye

La 16^e édition de la journée nationale de la paye (JNP) s'est tenue en décembre 2014. Cet évènement, coorganisé de longue date par le Groupe Revue Fiduciaire et le groupe Cegos, a réuni au total 450 professionnels de la paye sur 4 dates. La JNP s'est articulée autour de l'actualité paye de l'année écoulée et des mesures prévues pour l'année à venir. Tour d'horizon avec le rédacteur en chef de RF Paye et RF Social (Groupe Revue Fiduciaire) de ce qui préoccupe cette communauté.*

DAF magazine : concernant la Réforme de la formation, quel était le sujet principal des interrogations des participants à la JNP ?

Nicolas Raymond : La loi du 5 mars 2014 portant réforme de la formation professionnelle a été largement abordée, avec bien évidemment l'entrée en vigueur du compte personnel de formation (CPF) au 1er janvier 2015 qui a monopolisé une bonne partie des échanges. Et une fois exposées les modalités de celui-ci (acquisition et utilisation des droits, portabilité, etc.), les préoccupations des professionnels ont tourné autour de la possibilité ou non pour les employeurs de refuser une demande de CPF sur le temps de travail et, en cas d'acception, de l'incidence sur la rémunération du salarié. Autre intérêt marqué : les modalités de la transition entre DIF et CPF. Sur ce point, rappelons qu'avant la fin janvier 2015, chaque employeur devra informer ses salariés de son solde de DIF. Il appartiendra ensuite à chaque salarié de reporter ce solde dans son espace personnel, sur le site : www.moncompteformation.gouv.fr .

DAF magazine : la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes et la réforme des stages agitent-elles cette communauté ?

Nicolas Raymond : Oui ! Pour eux, les points essentiels de la loi tiennent à la mise en place de certains congés (exemple : 4 jours pour le Pacs, comme pour le mariage), à la prolongation de la durée du congé parental pour certains cas de naissances multiples, ou encore la nouvelle protection contre le licenciement dont jouit le père après la naissance de son enfant.

Concernant la réforme des stages, issue de la loi du 10 juillet 2014 et du décret du 27 novembre, a également suscité de nombreuses interrogations. Notamment sur l'ouverture du droit à certains congés pour les stagiaires, l'obligation pour les entreprises de leur accorder l'accès à la cantine ou aux titres-restaurant et la prise en charge des frais de transport domicile-lieu de stage dans les mêmes conditions que celles faites aux salariés. Mais c'est bien la hausse du montant de la gratification minimale des stages de plus 2 mois, en deux étapes (1^er décembre 2014, puis 1^er septembre 2015), qui a constitué le thème central.

DAF magazine : si l'on se projette en 2015, quels gros chantiers attendent les responsables de la paye ?

Nicolas Raymond : En premier lieu : le compte personnel de prévention de la pénibilité ! Le dispositif entrera bien en vigueur au 1^er janvier, même si seuls quatre risques sur dix seront pris en compte durant la première année. Un bon point : les cotisations patronales liées au compte pénibilité sont moindres que ce que la loi portant réforme des retraites pouvait laisser penser. En second lieu : la déclaration sociale nominative, avec l'étape intermédiaire du printemps 2015 avant la génération au 1^er janvier 2016.

DAF magazine : quels autres éléments ayant impact sur la paye les Daf doivent-ils avoir en tête et ?

Nicolas Raymond : Depuis plusieurs années, les questions se rapportant à la prévoyance complémentaire d'entreprise ont pris une importante particulière, avec le renforcement des conditions d'application des régimes social et fiscal de faveur. Trois décrets ont marqué l'année 2014. Celui du 8 juillet 2014 a eu pour but essentiel de sécuriser certaines tolérances déjà admises en matière de dispenses d'affiliation et d'imposer aux employeurs de bien informer les salariés des conséquences d'une demande de dispense. Le décret du 8 septembre 2014 a fixé le contenu du socle minimal de garanties " frais de santé ", avec lequel il faudra se mettre en conformité, s'il y a lieu, d'ici 2016. Enfin, le décret du 18 novembre 2014 fixe les conditions du nouveau cahier des charges des contrats responsables. Il s'applique à compter du 1^er avril 2015, sous réserve d'une période transitoire d'adaptation pour les régimes institués avant une certaine date. En outre, l'année 2015 sera également marquée par deux changements de taille en matière de charges sociales, introduits par la loi du 8 août 2014 : le renforcement de la réduction de cotisations Fillon, la modulation de la cotisation patronale d'allocations familiales (taux de 3,45 % au lieu de 5,25 % pour les salariés dont la rémunération annuelle n'excède pas 1,6 SMIC sur l'année).

*Le public présent lors de l'édition 2014 était le suivant : Fonctions payes : 50 % ; Fonctions RH : 30 % ; Fonctions DAF/RAF/Comptable : 20 %