[Réforme du Code du travail] : Le projet de loi d'habilitation devant l'Assemblée nationale depuis le 10 juillet

Le calendrier

Comme annoncé dans notre actualité du 4 juillet dernier, après avoir été adopté en seulement deux jours par la commission des affaires sociales, le projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (la nouvelle loi Travail) est à l'étude devant l'Assemblée nationale depuis le 10 juillet 16h. Le texte de neuf articles devrait être voté d'ici le 28 juillet avant une adoption en conseil des ministres prévue le 20 septembre et la publication des premières ordonnances dès le lendemain.

Les conditions de rupture du contrat de travail

Voici donc un aperçu des principales mesures que nous livrent le projet de loi et son étude d'impact qui ne manqueront pas de provoquer des débats houleux au sein de l'opposition au cours de l'été :

- Mettre en place un modèle type de lettre de licenciement au moyen d'un formulaire cerfa (à l'instar des ruptures conventionnelles) afin de mieux encadrer (et sécuriser pour l'employeur) cette procédure. Le salarié aura aussi la faculté de demander des explications complémentaires à son employeur en vue d'éviter un probable contentieux.

- Modifier certains dispositifs clés du licenciement pour motif économique :

o Le périmètre de la cause du licenciement serait redéfini (et sans doute réduit en présence d'un groupe international moyennant certains garde-fous visant à éviter toute manoeuvre de contournement).

o Le secteur d'activité, aux contours si flous en matière sociale à la différence du droit communautaire, serait défini et inscrit dans le Code.

o L'obligation de reclassement interne, tant redoutée par l'employeur pour ses conséquences pratiques et pécuniaires, serait également simplifiée, moins contraignante et davantage encadrée.

o Les critères d'ordre des licenciements par catégorie professionnelle, autre point noir de l'employeur, seraient sécurisés en cas de PSE par accord majoritaire au moyen d'une présomption de conformité, et dans une moindre mesure, en cas de document unilatéral.

o Les seuils du PSE fonction de la taille de l'entreprise et du nombre de licenciements envisagés (concernant aujourd'hui les entreprises de 50 salariés et plus envisageant de licencier au moins 10 salariés sur une même période de 30 jours), si couteux et contraignant pour l'employeur, seraient revus à la hausse.

o Les transferts d'activité seraient facilités dès lors qu'ils permettent la reprise des salariés, notamment en cas de fermeture d'un site, quel que soit l'effectif de l'entreprise (+/- 1.000).

- Sécuriser et inciter aux plans de départs volontaires selon des modalités restant à définir.

- Réduire et harmoniser les délais de recours contentieux en cas de rupture contractuelle ; ces délais pouvant actuellement différer- dans la plupart des cas entre 12 à 24 mois - fonction du type de rupture.

- Rendre plus attractif les régimes fiscaux et sociaux des indemnités de rupture non-contentieuses afin d'encourager le règlement amiable des conflits.

- Toujours avec la même préoccupation, optimiser et rendre plus efficace la procédure de conciliation (dont le taux très faible est actuellement d'environ 5%).

Des mesures projetées ambitieuses donc, dans la droite ligne des réformes sociales de ces dernières années. A bientôt donc dans le cadre de ce suivi pas à pas des avancées de cette réforme qui se veut inédite. Avec un objectif: de l'opérationnel

L'auteur

Frédérique Sallée, avocat-associé du cabinet Delcade, conseille depuis près de 15 ans, les entreprises françaises et groupes internationaux sur leurs problématiques de droit social. Frédérique a acquis une solide expérience en matière de restructuration d'entreprises mais aussi dans des domaines spécifiques aux enjeux sociaux et financiers souvent critiques - opérations de fusions-acquisitions, transferts d'activité, départs négociés de dirigeants - et plus généralement dans la gestion quotidienne des relations du travail individuelles et collectives.