Plan épargne retraite (PER) : quels changements pour les entreprises ?

L'épargne retraite reste trop peu développée en France. Elle représente seulement 230 milliards d'euros d'encours au total, contre 1 700 milliards pour l'assurance vie et 400 milliards pour les livrets réglementés (Livret A, LDD). Une tendance que le gouvernement souhaite renverser. En proposant des produits plus attractifs, plus simples et plus flexibles, l'objectif de cette réforme est de renforcer l'attractivité de l'épargne de long terme et de l'orienter davantage vers le financement des entreprises.

Des règles identiques

Depuis le 1er octobre, ce nouveau PER se décline sous deux formes au sein des entreprises :

- des plans à adhésion facultative, ouverts à tous les salariés et mis en place par négociation collective (actuels PERCO). Ces plans peuvent recevoir des versements volontaires des salariés, de l'épargne salariale (intéressement, participation, abondements de l'entreprise) et des jours de compte-épargne-temps.

- des plans à adhésion obligatoire, ouverts à tous les salariés ou réservés à certaines catégories de salariés (qui correspondent aux actuels article 83, et concernent en général les cadres et les dirigeants). Ils peuvent recevoir des versements volontaires, des versements obligatoires des salariés ou de l'entreprise, des jours de compte-épargne-temps et, sous certaines conditions, l'intéressement et la participation.

Tous les nouveaux PER sont régis par des règles identiques. Les droits sont facilement transférables d'un produit à l'autre, l'épargne volontaire et l'épargne salariale peuvent être retirées à tout moment pour l'achat de la résidence principale. Au moment du départ en retraite, l'épargne peut par ailleurs être liquidée en rente ou en capital. Une entreprise peut également choisir de regrouper les différents plans d'épargne retraite (par exemple PERCO et article 83) dans un PER unique pour simplifier son suivi et celui de ses salariés.

Une fiscalité attrayante

L'entreprise peut bénéficier d'un forfait social réduit à 16%, au lieu de 20%, sur les nouveaux contrats succédant à l'article 83. Les versements d'une entreprise de moins de 50 salariés pourront bénéficier d'un forfait social réduit à 0% (participation, intéressement et abondements de l'entreprise).

Les structures de 50 à 250 collaborateurs profitent quant à elles de la suppression du forfait social au titre de l'intéressement uniquement. Pour les salariés, sur le produit collectif, la bascule sur un nouveau produit PER permet d'effectuer des versements déductibles de l'impôt sur le revenu.