Les entreprises abusent des conventions réglementées

Selon une étude du cabinet Finexsi, 219 conventions réglementées ont été conclues sur le seul exercice 2012, soit près de 30% du total recensé parmi les entreprises cotées du SBF 120 ayant leur siège social en France. " On constate que de nombreux émetteurs ont fait preuve de prudence dans la qualification de la nature des conventions conclues, ce qui les a conduit à traiter des conventions qui pourraient être qualifiées de courantes en conventions réglementées, pour une plus grande sécurité juridique ", explique Christophe Lambert, associé chez Finexsi.

Les cas où une société doit passer une telle convention sont en effet assez réduits. "L'intérêt de la procédure encadrant les conventions réglementées réside dans la prévention des conflits d'intérêts, par exemple pour un prêt conclu entre entités à des conditions préférentielles, c'est-à-dire hors marché, et en particulier lorsqu'un actionnaire minoritaire est présent au capital de l'entité octroyant le prêt" , précise Christophe Lambert.

Explosion du nombre de conventions détaillées

Pourtant 20% des entreprises ont choisi cette forme pour les contrats régissant leur gestion centralisée de trésorerie et 26% dans le cadre de managements fees, c'est-à-dire la refacturation par une société-mère des prestations administratives qu'elle effectue pour le compte de ses filiales.

Il en résulte, selon Finexsi, une " inflation du nombre des conventions détaillées dans les rapports spéciaux présentés aux assemblées générales " avec " le risque d'un manque de lisibilité et de pertinence pour l'actionnaire ". Pour ralentir cette inflation, un projet de loi est actuellement en préparation. Il vise à exclure du champ d'application des conventions réglementées les contrats conclus avec des filiales détenues à 100%.