Frais de santé des salariés : le point sur les nouveautés

Portabilité des régimes

Rappel : La loi relative à la sécurisation de l'emploi (L. n° 2013-504 du 14 juin 2013) prévoit une généralisation de la prévoyance (en ce compris les régimes frais de santé) à l'ensemble des salariés. (sur ce point lire la tribune parue en novembre 2013)

Depuis le 1^er juin 2014, la durée de la portabilité de la couverture santé et prévoyance étant allongée de 9 à 12 mois et son financement mutualisé (reposant uniquement sur les actifs), le certificat de travail doit, à compter de cette date, signaler le maintien des garanties couvertes du fait de la portabilité (article L.911-8 nouveau 6 du Code de la sécurité sociale).

A venir : Un décret relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales fixant des planchers et des plafonds de prise en charge pour les contrats responsables ainsi qu'un autre décret précisant les conditions de sélection des contrats éligibles à l'aide complémentaire santé et les niveaux de garanties de ces contrats devraient paraître en septembre prochain (projets de décret communiqués le 30 juin 2014).

Contributions patronales et catégorie objective

Rappel : Les conditions d'exonération des contributions patronales aux régimes de prévoyance et en particulier des régimes frais de santé, ont été modifiées. Ainsi, depuis 2012, le Code de la sécurité sociale (consulter l'article R.242-1-1) conditionne le bénéfice des exonérations des contributions patronales, à la couverture de l'ensemble des salariés d'une même entreprise, avec toutefois une possibilité de différencier les régimes en place selon des catégories objectives. Cette notion est appréciée de plus en plus strictement, les cadres dirigeants ne sont par exemple plus considérés comme une catégorie objective (sur cette notion, lire la tribune parue en novembre 2013)

Fiscalisation des complémentaires santés

Les contributions de prévoyance complémentaire qui financent un régime collectif à adhésion obligatoire sont, sous certaines conditions, déductibles du revenu imposable pour la fraction qui n'excède pas certaines limites. Pour les revenus perçus depuis le 1^er janvier 2013, les règles sont les suivantes (article 83, 1° quater modifié par le décret n°2014-549 du 26 mai 2014, article 1) :

- Les contributions patronales aux garanties " frais de santé " sont imposables dès le premier euro, y compris s'il s'agit d'un régime collectif et obligatoire ;

- Les contributions salariales à des régimes de prévoyance " frais de santé " et les contributions salariales et patronales à des régimes de prévoyance autres que des garanties " frais de santé " sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 5% du plafond annuel de la sécurité sociale, auquel il convient d'ajouter 2% de la rémunération annuelle brute du salarié. Dans tous les cas, la part des cotisations échappant à l'impôt sur le revenu ne peut pas dépasser 2% de 8 fois la valeur du plafond annuel de la sécurité sociale.

Des clauses de désignation aux clauses de recommandation

A compter du 1^er janvier 2014, les accords de branche peuvent, sous certaines conditions, recommander (et non plus imposer) un ou plusieurs organismes assureurs pour les garanties collectives de prévoyance complémentaire qu'ils instituent (Article L. 912-1 du Code de sécurité social modifié, I). Les employeurs couverts par une " clause de recommandation " pourront cependant retenir un autre organisme, sans pénalité spécifique. Le Conseil constitutionnel a en effet annulé la disposition de la LFSS 2014 qui devait instaurer une majoration du forfait social à compter de 2015 (lire la décision du Conseil constitutionnel 2013-682 DC du 19 décembre 2013) sur les régimes souscrits auprès d'un organisme autre que celui recommandé.