Directive européenne sur les délais de paiement : les dirigeants financiers ne la voient pas d'un bon oeil

Dans un communiqué de presse daté du lundi 11 décembre 2023, la DFCG, le Réseau national des dirigeants financiers en France et de l'ICFOA, le Réseau international des dirigeants financiers soutiennent la position du Mouvement des Entreprises de France, de la CPME nationale, et de France Industrie contre le projet de directive européenne visant à réduire de 60 à 30 jours le délai de règlement. Selon Emmanuel Millard, président de la DFCG et président de l'ICFOA "Cette décision aurait de lourdes conséquences pour les entreprises, principalement les TPE, PME, mais aussi les ETI, en modifiant brutalement et sans solutions les modèles économique et financiers des entreprises".

Une directive européenne pour réduire les délais de paiement de 60 à 30 jours

Selon la Commission européenne, 25 % des faillites dans l'Union européenne seraient dûes aux retards de paiement. C'est pourquoi, Thierry Breton, Commissaire européen au Marché intérieur a présenté le 12 septembre 2023 une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne pour lutter contre les retards de délais de paiement dans le BtoB. Ce projet de règlement veut durcir les règles de la directive 2011/7/UE de 2011 sur les retards de paiement. Parmi les propositions, figurent l'interdiction des paiements supérieurs à 30 jours et l'augmentation des taux d'intérêts de retard (+ 8 points par rapport au taux de la BCE) et de l'indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement.

Car les délais de paiement pénalisent encore et toujours la trésorerie des entreprises. Ainsi, selon le rapport annuel 2022 de l'Observatoire des délais de paiement bien que 3/4 des PME règlent leurs factures en moins de 60 jours, elles demeurent la catégorie d'entreprise la plus pénalisée par les retards de paiement, avec un trou de trésorerie estimé à 12 milliards d'euros en 2021. Et d'une manière générale, les retards de paiement, tels que mesurés par Altares, atteignaient ainsi 11,7 jours à fin 2022 contre 12,4 jours un an auparavant.