DADS (Déclaration Annuelle des Données Sociales): le point sur les changements pour 2015

Les employeurs, y compris les administrations publiques, sont tenus de communiquer la masse de traitements qu'ils ont versés au cours de l'année, les effectifs employés et une liste nominative de leurs salariés en indiquant pour chacun leur statut et leurs rémunérations. Cette déclaration, établie par établissement, doit être transmise avant le 31 janvier 2015 pour les salaires 2014.

Ci-après les principaux changements à intégrer pour la DADS 2014 à déclarer. A noter que la traduction de chaque nouveauté peut être consultée sur le site dédié à la DADS qui présente l'intégralité des changements pour les salaires 2014.

Mise à jour des types de bases spécifiques exonérations de cotisations URSSAF

Les dispositifs Contrat d'avenir et Contrat Pacte sont non applicables en 2014

Dispositifs d'allègements de la loi du 21 août 2007 dite loi TEPA

L'article 3 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 abroge à compter du 1^er août 2012 l'article 81 quater du CGI qui prévoyait l'exonération d'IR des rémunérations versées au titre des heures supplémentaires et complémentaires de travail. Les Montant de la réduction de cotisations salariales - Rémunération des heures supplémentaires et complémentaires exonérées n'étant plus demandées, les rubriques dédiées sont supprimées.

Mise à jour des tranches pour la taxe sur les salaires

Les tranches sur lesquelles s'appuie la taxe sur les salaires ont été modifiées pour les salaires 2014. Les valeurs références pour les 1er, 2ème et 3ème taux (rubriques S40.G40.00.056.001, S40.G40.00.057.001, S40.G40.00.076.001) sont respectivement :

1^er taux - Cas général - fraction du total imposable supérieur à 7 666 euros mais inférieure ou égal à 15 308 euros ;

2^ème taux - Cas général : fraction du total imposable supérieur à 15 308 euros mais inférieure ou égal à 151 208 euros;

3^ème taux - Cas général : fraction du total imposable supérieur à 151 208 euros.

Assujettissement à la taxe d'apprentissage

L'article 60 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 ayant supprimé la contribution additionnelle à l'apprentissage pour les rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2014, l'intitulé des rubriques relatives à la taxe d'apprentissage est donc modifié.

Valeur de l'avantage en nature

Les avantages en nature sont désormais évalués pour l'ensemble des salariés selon les règles prévues pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.

Assiette des cotisations vieillesse pour les apprentis

Pour garantir aux apprentis la validation de tous leurs trimestres au titre de leur période d'apprentissage, la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, substitue à l'assiette forfaitaire actuelle, une assiette réelle pour le calcul des cotisations vieillesse. En revanche, l'assiette des autres cotisations reste inchangée. Un nouveau type de bases plafonnées exceptionnelles a été ajouté dans la N4DS à cet effet.

Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE)

Le montant du SMIC retenu pour le calcul de la réduction et du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi est dorénavant scindé en deux rubriques. Une rubrique spécifique a été ajoutée afin d'y indiquer l'assiette du CICE.

Type de contrat de travail

Les trois libellés de contrats suivants ont été ajoutés en V01X09, par les textes suivants : CDI intérimaire ( ANI du 10/07/2013, JO du 6 mars 2014) ; CDI d'apprentissage ( L6222-7 du Code du Travail) et Contrat d'apprentissage intérimaire (JO du 13 avril 2012). L'intitulé des contrats d'avenir est précisé.

Ouverture de droits à l'assurance maladie

Le décret n° 2013-1260 du 27 décembre 2013 a modifié les conditions d'ouverture de droit aux prestations en nature et en espèces des assurances maladie, maternité, invalidité et décès. L'ouverture des droits sur une période annuelle est dorénavant basée sur 400 heures ou 400 SMIC.

Nouvelle indemnité de fin de contrat

L'article L1235- 1 du Code du Travail instaure une nouvelle indemnité de fin de contrat.

Exposition à la pénibilité

La réforme des retraites, LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 a introduit le compte de prévention pénibilité qui vise plus précisément à réduire l'inégalité face aux risques professionnels. Le compte prévention pénibilité repose sur la définition de seuils annuels associés à chacun des dix facteurs de risques définis dans le Code du travail et la déclaration par l'employeur des salariés pour qui le seuil est dépassé pour un ou plusieurs facteurs.