Fiscalité automobile : ce qui change en 2021 !
Adoptée le 17 décembre dernier, la loi de finances 2021 encourage à poursuivre la mutation des mobilités initiée depuis 2019 par le renforcement des mesures fiscales invitant à la transition énergétique du secteur automobile.
Les mesures fiscales votées visent à garantir la pérennité du secteur et à accompagner autant que possible, les acteurs publics et privés, dans leur transition vers les énergies renouvelables.
Entre le renforcement ou l'introduction de nouvelles Zones à Faibles Emissions (ZFE) et la mise en oeuvre des quotas de véhicules à faibles émissions dans les entreprises, la nouvelle loi de finances, demeure inflexible en matière d'émissions de CO2.
Le malus écologique durcit
A nouveau, le malus écologique commencera plus tôt. Avec la mise en oeuvre de la norme WLTP, le malus s'appliquera désormais à partir de 133g/km de CO2 au lieu de 138g/km en 2020. Le seuil de déclenchement sera, a priori, de nouveau diminué en 2022, passant alors à 128g/km de CO2, et 123g/km de CO2 en 2023.
Le malus maximum qui avait déjà été revu à la hausse en 2020 continue d'augmenter lui aussi. De 20.000 euros pour les véhicules émettant plus de 212 g/km, il passe ainsi à 30.000 euros à partir de 2021 pour les plus de 218 g/km, à 40.000 euros en 2022 pour les plus de 223 g/km et à 50.000 euros pour les plus de 225 g/km.
Evolution et réduction du bonus écologique
Afin de soutenir le secteur automobile durement impacté par la pandémie de covid-19, le durcissement du bonus écologique a été reporté au 1er juillet 2021.
Jusqu'au 30 juin 2021, le montant du bonus écologique pour une voiture ou une camionnette sera de 5 000€ si le taux de CO2 est inférieur ou égal à 20g/km et si le prix du véhicule est inférieur à 45 000€.
Pour un véhicule compris entre 45 000€ et 60 000€, dont le taux de CO2 est au maximum de 20g/km, incluant si nécessaire le coût d'achat ou de location de la batterie, le bonus sera de 3 000€.
Pour les véhicules utilitaires électriques et si le prix est supérieur à 60 000€, le bonus écologique est fixé à 3 000€.
Pour l'achat d'un véhicule hybride rechargeable d'un montant de 50 000€ maximum et dont l'autonomie est supérieure à 50 km, le bonus écologique est fixé à 2 000€.
Taxe sur les véhicules des sociétés, une refonte en profondeur
La nouvelle grille TVS offre une meilleure prise en compte de l'évolution du CO2 entre les cycles NEDC corrélé et WLTP et est plus avantageuse dans de nombreux cas de figure. Ce nouveau barème débutera à 17 € pour 21 g de CO2/km et n'aura pas de plafond. Il s'appliquera à la TVS 2021, payable en janvier 2022.
Seuls les véhicules présentant des émissions de CO2 comprises entre 158 et 170g/km, 180 et 190g/km, 213 et 230g/km ou à partir de 242g/km seront pénalisés par la nouvelle grille. Pour tous les autres, le montant 2021 de la taxe sera inférieur à celui de barème précédent.
L'amortissement non déductible
La loi de Finances 2020 a fixé de nouveaux plafonds de déductibilité fiscale pour les amortissements des véhicules particuliers en entreprise. La déduction sera ainsi plafonnée à partir du 1er janvier 2021 à :
· 30 000€ pour un véhicule émettant un taux de CO2 inférieur à 20g/km ;
· 20 300€ pour un véhicule émettant un taux de CO2 compris entre 20 et 49g/km ;
· 18 300€ pour un véhicule émettant un taux de CO2 compris entre 50 et 165g/km (voiture acquise avant 2021) ou 160g/km (pour un véhicule acquis à compter de 2021) ;
· 9 900€ pour un véhicule émettant plus de 165g/km (voiture acquise avant 2021) ou 160g/km (pour un véhicule acquis à compter de 2021).
Les limites de la déduction restent inchangées pour les véhicules relevant de l'ancien dispositif d'immatriculation.
Enfin, si vous souhaitez faire l'acquisition d'une voiture électrique en 2021, il est tout à fait possible d'amortir la batterie d'un véhicule électrique, si elle fait l'objet d'une facturation distincte du véhicule.
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