La CSRD bouscule le paysage des auditeurs des reportings de durabilité

Le 7 décembre dernier, la France est devenue le premier pays européen à transposer la directive européenne de CSRD qui doit prendre effet au 1^er janvier 2024 avec sa publication au Journal Officiel. « C'est un sujet qui a été fortement porté par Patrick de Cambourg, président d'honneur du groupe Mazars, cabinet d'audit et de conseil et ancien président de l'Autorité des normes comptables, aujourd'hui président de l'EFRAG, Groupe consultatif européen sur l'information financière mais aussi par le ministre de tutelle des commissaires aux comptes. L'annonce de la transposition de cette directive a eu d'autant plus d'effet qu'elle a été présentée le jour de l'ouverture des Assises des commissaires aux comptes (ndlr : 34^e édition de la CNCC pour compagnie nationale des commissaires aux comptes les 7 et 8 décembre 2023)», explique Marie-Cécile Moinier, associée au sein du cabinet d'audit et de conseil BM&A.

Qui seront les nouveaux auditeurs des reportings de durabilité?

A la lumière de la directive sur le reporting de durabilité, les rôles des commissaires aux comptes vont être scrutés par les entreprises. En effet, l'ordonnance modifie le régime d'exercice de la profession de commissaires aux comptes « en ce qu'ils pourront être en charge de procéder à l'audit des informations en matière de durabilité ». Elle précise donc les rôles et les missions des auditeurs des données ESG (Environnement, Social et Gouvernance), et transforme le H3C (Haut Conseil du Commissariat aux Comptes) en H2A (Haute Autorité de l'Audit). « Cette logique est si prégnante que cette nouvelle mission d'audit est nommée « certification » des informations en matière de durabilité, reprenant le même terme de certification que pour l'audit des comptes. Elle permet aussi de lever l'option de la directive consistant à autoriser les organismes tiers indépendants (OTI) à procéder à l'audit des informations en matière de durabilité », précise l'ordonnance. Ces OTI devront désormais être accrédités par le comité français d'accréditation (COFRAC). Cette accréditation ne s'applique pas aux structures d'exercice des commissaires aux comptes.

Plus de responsabilité pour les commissaires aux comptes

« Pour tous les vérificateurs, y compris les commissaires aux comptes qui seront désigné pour cette mission, la certification engage davantage de responsabilité de part les exigences de la CSRD. La co-vérification désormais rendue possible est une opportunité pour le client et le vérificateur de bénéficier de la richesse double regard qui a déjà fait ses preuves en audit financier», développe Marie-Cécile Moinier. En résumé, là où auparavant un seul commissaire aux comptes récupérait la DPEF (Déclaration de Performance Extra-Financière) qui permet à une entreprise de préciser l'ensemble des actions ESG déployées, désormais 2 commissaires aux comptes pourront vérifier si les informations financières présentées lors de l'AG de l'entreprise correspondent. Car, ces éléments peuvent avoir un impact fort sur les enjeux réputationnels des entreprises. Le sujet de l'assurance raisonnable qui est le niveau d'assurance de la certification des comptes annuels et consolidés de l'entreprise est aussi un sujet d'importance. Mais au-delà des informations fournies, une question demeure : jusqu'où les entreprises vont accepter de dévoiler des informations ?« La CSRD peut conduire à une granularité d'informations sans précédent pour des enjeux de liés aux ressources naturelles comme l'eau, la diversité des employées, ... et il y en aura toujours qui voudront être les premiers de la classe », souligne Marie-Cécile Moinier. Si la responsabilité des commissaires aux comptes s'en trouve renforcée, la transposition ne prévoit pas pour autant de sanctions pénales ou d'amendes prévues en cas d'erreurs sur les informations fournies. Hormis la vigilance des lobbys de la société civile, « Une des pénalités pourrait simplement être le fait de ne pas pouvoir répondre aux appels d'offre publics en cas de non publication de leur rapport de durabilité. » explique l'associée au sein du cabinet d'audit et de conseil BM&A.

Mais de l'avis de tous, si le train de la durabilité est en marche, il est encore possible de le prendre en cours de route. « Nous, auditeurs comme entreprises, y allons tous ensemble », souligne Marie-Cécile Moinier. Cela passe essentiellement par de la pédagogie et de la formation. A ce titre, elle rappelle le sujet des normes IFRS qui a mis près de 10 ans pour devenir un sujet mature au sein des entreprises. C'est un travail conjoint, et d'interpeller les DAF sur le fait de s'impliquer aux côtés des directions RSE et de toutes directions impliquées dans ce qui est un vrai projet transversal.