[Réforme du Code du travail ] Contexte, calendrier et enjeux : dans la continuité des lois précédentes

La période estivale donne décidément des ailes aux réformes sociales en France ces dernières années : tout d'abord, les lois dites " Macron " et " Rebsamen " en août 2015, premières pierres à l'édifice. Puis la loi Travail en août 2016. Porté à bout de bras par son ministre, Myriam El Khomri, ce texte posait les jalons de la loi Travail 2 menée par le nouveau ministre du Travail, Muriel Pénicaud et annoncée pour l'automne par le nouveau gouvernement sous l'impulsion du ministre instigateur du texte de l'époque portant son nom, aujourd'hui président de la République.

Vers quels buts ?

Ces réformes successives mettent en lumière une cohérence évidente quant à la ligne adoptée par les derniers gouvernements sous une clé de voûte affirmée présidentielle. Dérégulation des marchés, digitalisation, flexisécurité, ubérisation, sont dans la bouche de quiconque estime urgent une profonde réforme et modernisation du droit social en France.

Parution des premiers textes

Tirant sans doute leçon des difficultés rencontrées dans le processus d'adoption de la loi Travail et les débats rageurs autours de l'article 49-3 (voyant l'abandon consécutif d'un nombre substantiel de mesures phares depuis la présentation de son projet initial), la loi Travail 2 pour la rénovation sociale se fera donc par voie d'ordonnances prises en Conseil des ministres dans un délai de 3 à 12 mois - plus généralement 6 - après promulgation de la loi d'habilitation dont le projet a finalement été présenté devant le Conseil des ministres le 28 juin dernier. Les débats parlementaires débuteront à leur tour ce 4 juillet 2017 avant d'entamer une période de navettes parlementaires durant l'été tandis que les concertations avec les partenaires sociaux se poursuivront. Les premières ordonnances pourraient être attendues pour la fin de l'été.

Une réforme sociale sans précédent ?

Sans doute si considérée depuis 2015 dans sa globalité et à terme. Pas forcément si l'on s'en tient aux mesures contenues dans ce nouveau projet de loi. Mesures qui finalement reprendront et tenteront d'imposer les lignes directrices et mesures d'application (concrétisées ou non) des dernières réformes sociales mises en oeuvre.

Au cours des prochains mois, suivez,sous un angle pratique et juridique, avec daf mag.fr et Me Sallée les avancées de cette réforme qui se veut inédite

Les principaux axes de la réforme annoncée

Ils peuvent être résumés comme suit :

- Attribuer une place centrale à la négociation collective dans l'entreprise et sécuriser les accords collectifs, en permettant notamment aux accords d'entreprise de déroger aux dispositions de la branche moyennant certains garde-fous,

- Favoriser les conditions de mise en oeuvre de la négociation collective, notamment par le referendum d'entreprise,

- Mettre en place une nouvelle organisation du dialogue social dans l'entreprise et favoriser l'implantation et les responsabilités syndicales en fusionnant notamment les instances représentatives, en améliorant la présence des salariés dans les organes de gestion des entreprises d'une certaine taille mais aussi en renforçant le dialogue social avec les représentants des salariés outre le rôle renforcé des commissions paritaires régionales,

- Renforcer la prévisibilité et sécuriser la relation de travail : par la mise en place de planchers et plafonds -cette fois-ci- obligatoires concernant les dommages-intérêts alloués par le juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, la réduction des délais de recours contentieux, l'encouragement à la conciliation et la redéfinition des dispositions relatives au licenciement pour motif économique (motif, secteur d'activité, seuil du PSE, reclassement,...) ainsi qu'à la GPEC et aux plans de départs volontaires,

- Favoriser et/ou sécuriser, voire repenser, le recours au télétravail ou à certains types de contrats dits " précaires " (CDD / interim) ou contrats de chantier, mais aussi le travail de nuit et le prêt de main d'oeuvre intragroupe,

- Adapter les obligations de l'employeur en matière de pénibilité et de détachements transfrontaliers,

- Reporter au 1^er janvier 2019 le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.

Frédérique Sallée, avocat-associé du Cabinet Delcade, conseille depuis près de 15 ans, les entreprises françaises et groupes internationaux sur leurs problématiques de droit social. Frédérique a acquis une solide expérience en matière de restructuration d'entreprises mais aussi dans des domaines spécifiques aux enjeux sociaux et financiers souvent critiques - opérations de fusions-acquisitions, transferts d'activité, départs négociés de dirigeants - et plus généralement dans la gestion quotidienne des relations du travail individuelles et collectives.