La rupture conventionnelle à l'épreuve des jurisprudences
La rupture conventionnelle menacée
Dans un contexte juridique porteur, l'arrêt du 26 mars a pris à contre-pied certains spécialistes en droit social. La Cour de cassation a fixé les conditions, assez drastiques, dans lesquelles une transaction est susceptible d'intervenir concomitamment à la rupture conventionnelle.
En droit, l'ancien salarié dispose de 12 mois après l'homologation de sa rupture par l'administration pour la contester devant les prud'hommes. " Pour l'éviter, certains employeurs préfèrent signer une transaction avec le salarié, qui renonce alors à toute contestation en justice en échange d'un chèque au montant non plafonné qui s'ajoute aux indemnités de rupture conventionnelle ", explique Me Devos. Désormais, cette sécurisation sera plus difficile. " La Cour n'autorise la transaction que si elle a pour objet de régler un différend concernant l'exécution du contrat de travail, et non sa rupture. Or, dans les faits, la transaction porte neuf fois sur dix sur un problème lié à la rupture du contrat ", précise l'avocate. Selon elle, le risque est important que les entreprises reviennent à d'anciennes pratiques consistant à licencier le salarié, puis à conclure une transaction afin de sécuriser la procédure.
Un paradoxe, sachant que la rupture conventionnelle a été introduite dans le droit du travail en 2008 pour échapper aux lourdeurs du licenciement et mettre fin aux dérives du passé. Ajoutée à la nouvelle assurance chômage, qui imposera dès juillet aux personnes ayant signé une rupture d'attendre l'expiration du délai de carence (six mois maximum) pour percevoir leurs allocations, cette décision risque de fragiliser ce mode de séparation à l'amiable. Dès 2013, le nombre de ruptures stagnait à 320 000. Les avocats redoutaient une chute après le 30 juin et la mise en oeuvre de la nouvelle assurance chômage. L'arrêt du 26 mars de la Cour attise cette crainte.
Régler les différends avant la convention
Une inquiétude que ne partage pas Me Verdier. Selon lui, en jugeant qu'une transaction conclue après une rupture conventionnelle est nulle, la Cour de cassation prend une position fondée. " Une transaction est en effet destinée à éteindre un litige. Or, la conclusion d'une transaction sur la cause de rupture du contrat de travail intervenue dans le cadre d'une rupture conventionnelle ne peut être considérée comme valable. En revanche, les parties conservent toute liberté pour transiger sur d'autres sujets, comme le paiement d'heures supplémentaires, de primes, etc. Selon moi, le plus simple, lorsque cela est possible, est de régler les différends préalablement à la conclusion de la convention. C'est justement pour cela qu'elle a été créée. D'ailleurs, très peu de ruptures sont contestées devant les prud'hommes. "
Cet arrêt sur les transactions va-t-il porter un coup fatal aux ruptures conventionnelles ? Les décisions des entreprises seront à scruter avec attention dans les mois à venir.
