Contrat de génération : le décret
Paru au Journal officiel du 16 mars 2013, ce texte fixe les conditions de mise en oeuvre du contrat de génération pour les entreprises quels que soient leur taille et les EPIC. Il est entré en vigueur le 17 mars.
Le décret en date du 15 mars 2013 fixe donc les conditions de mise en oeuvre du contrat de génération. outre qu'il précise les modalités de calcul des effectifs, il définit le contenu et la procédure de contrôle des accords et plans d'action ainsi que la procédure relative aux pénalités concernant les entreprises et les établissements à caractère industriel et commercial employant au moins 300 salariés.
Pour les entreprises employant moins de 300 salariés, il précise les modalités d'attribution, de versement et d'interruption de l'aide financière pour l'embauche d'un jeune en CDI et le maintien en emploi ou le recrutement d'un salarié âgé.
Consulter le décret n° 2013-222 du 15 mars 2013 (Legifrance)
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