Contrat de génération : un cadre assoupli et une aide étendue au CDI apprentissage

Entré en vigueur vendredi 6 mars 2015, un décret allège les obligations des entreprises de moins de 300 salariés sur le contrat de génération, afin de faciliter la mise en oeuvre du dispositif.

Premier changement à noter, les entreprises de 50 à 300 salariés couvertes par un accord de branche n'ont plus à transmettre aux Direccte (directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) un diagnostic sur l'emploi de leurs salariés âgés. "Pour ces mêmes entreprises, l'absence de décision expresse, dans un délai de trois ou six semaines, par l'autorité administrative compétente pour apprécier la conformité des accords et plans d'action portant sur le contrat de génération vaut désormais décision tacite de validation", précise le décret.

Avant le 31 mars 2015

Attention, les entreprises de 50 à 300 salariés non couvertes par un accord de branche ont toujours jusqu'au 31 mars 2015 pour conclure un accord collectif ou définir un plan d'action sur le contrat de génération, puis le transmettre à l'administration. Date après laquelle, elles s'exposent à des pénalités financières correspondant :

- à 1 % des rémunérations versées aux salariés pendant la période non couverte par un accord collectif (ou un plan d'action),

- si le montant est plus élevé, à 10 % du montant de la réduction Fillon pour les rémunérations versées pendant la période non couverte par un accord (ou un plan d'action).

Le décret précisant la date d'entrée en vigueur de ces pénalités n'a néanmoins toujours pas été publié.

Extension au CDI apprentissage

Entré en vigueur en 2013, le contrat de génération est un dispositif d'aide à l'emploi visant à créer des binômes "jeune-senior". Les objectifs sont multiples : soutenir à la fois l'embauche des jeunes et le maintien dans l'emploi des seniors, tout en assurant la transmission des compétences. Les entreprises de moins de 300 salariés recourant à ce contrat bénéficient d'une aide annuelle de 4000 euros pendant trois ans maximum. Le présent décret étend désormais cette aide au CDI apprentissage.

En septembre dernier, cette aide avait déjà été doublée (passant à 8000 euros), en cas d'embauche simultanée d'un jeune de moins de 26 ans (moins de 30 ans pour un travailleur handicapé) et d'un senior d'au moins 55 ans. Sachant que peut s'écouler jusqu'à 6 mois entre les deux embauches.