Apprentissage et ETI : à propos de la contribution supplémentaire

Hausse du quota d’alternance, exonération, montant : l’Administration vient de préciser les contours du nouveau régime de la CSA, aménagée par la loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011 et la loi du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012. La CSA est due par les entreprises d’au moins 250 salariés, redevables de la taxe d’apprentissage et dont le nombre annuel moyen de salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation et de jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise (VIE) ou bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche en entreprise (CIFRE) est inférieur à un seuil.

À compter de la contribution due en 2012 sur les rémunérations versées en 2011

Ce seuil, également appelé “quota alternance”, est porté de 3 % à 4 % de l’effectif annuel moyen de l’entreprise. Il sera porté à 5 % à compter de la contribution due en 2016 sur les rémunérations versées en 2015.

Exonération

Les entreprises comptant au moins 3 % de salariés en contrats de professionnalisation ou d’apprentissage dans leur effectif annuel moyen (hors VIE et CIFRE) et qui justifient d’une progression annuelle d’au moins 10 % du nombre de ces contrats dans leur entreprise ou dans la branche dont elles relèvent lorsqu’un accord collectif a été conclu en ce sens, sont exonérées de contribution.

Montant
Le taux de la contribution, initialement fixé à 0,1 %, est relevé :
- lorsque le seuil d’alternants est inférieur à 1 % de l’effectif annuel moyen de l’entreprise, le taux est de 0,2 % pour la contribution due au titre des rémunérations versées en 2011, de 0,25 % pour celle due au titre des rémunérations versées en 2012, de 0,3 % pour celle due au titre des rémunérations versées en 2013, et de 0,4 % pour celles dues au titre des rémunérations versées à compter de 2014. Pour les entreprises de plus de 2 000 salariés, ces taux sont portés respectivement à 0,3 %, 0,4 %, 0,5 % et 0,6 % ;
- lorsque le pourcentage d’alternants est au moins égal à 1 % et inférieur à 3 %, le taux est de 0,1 %. À compter de la contribution due au titre des rémunérations versées en 2015, ce taux est porté à 0,2 % lorsque le pourcentage est au moins égal à 1 % et inférieur à 2 %.
- lorsque ce pourcentage d’effectifs est compris entre 3 % et 4 % (puis 5 % à compter des rémunérations versées en 2015), le taux est de 0,05 %.

INSTRUCTION DU 23 MARS 2012, BOI 4 L-2-12