PLF 2025 : ce que les DAF doivent retenir

Le 10 octobre 2024, le gouvernement a présenté son projet de loi de finances (PLF) pour 2025. Les objectifs ? Renforcer les recettes fiscales et soutenir la compétitivité des entreprises à travers des ajustements fiscaux. Quelles conséquences pour les DAF ? La réponse en 3 points.

1. Une contribution exceptionnelle pour les grandes entreprises

L'une des annonces les plus marquantes est l'introduction d'une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises. Cette mesure cible les sociétés dont le chiffre d'affaires dépasse 1 milliard d'euros, avec un taux progressif : 9 % en 2024 et 5,5 % en 2025. L'assiette de cette taxe sera calculée sur le résultat d'exploitation, sans possibilité de déduction des créances fiscales ou d'imputation des crédits d'impôt avec, pour conséquence possible, un impact sur la gestion de la trésorerie dans les grands groupes.

Cette taxe exceptionnelle, qui rappelle la contribution instaurée en 2021 pour certaines entreprises pendant la crise du COVID-19, est motivée par la nécessité de financer le déficit public. Les entreprises concernées devront ainsi adapter leur planification fiscale, et les DAF devront s'assurer que les provisions nécessaires soient constituées avant les échéances prévues en 2025 et 2026

2. Réforme du régime des fusions et restructurations

Si la contribution exceptionnelle sur les bénéfices représente un coup dur pour les grandes entreprises, les réformes en matière de fusions et de restructurations ouvrent des opportunités pour optimiser les opérations transfrontalières. Le PLF 2025 contient en effet des ajustements importants concernant le régime fiscal des fusions et des opérations assimilées. Les opérations de restructuration, qu'il s'agisse de fusions, de scissions ou d'apports partiels d'actifs, verront ainsi leur cadre fiscal modifié pour offrir une neutralité fiscale en matière d'impôt sur les sociétés. Ce changement fait suite à la transposition en droit français de la directive européenne sur la mobilité transfrontalière, et devrait faciliter les opérations intra-européennes. Concrètement, un nouveau cas de fusion sans échange de titres a été introduit, applicable lorsque les associés des sociétés fusionnées conservent la même proportion de participation après l'opération. De même, la définition des scissions partielles a été étendue pour permettre une meilleure flexibilité dans les opérations de restructuration, tant au niveau national qu'international.

3.Une réduction ambitieuse du déficit

En parallèle à ces mesures fiscales, le gouvernement a réaffirmé son objectif de réduction du déficit public à 5 % du PIB en 2025, avec une trajectoire visant les 3 % d'ici 2029. Cet effort repose sur une stratégie d'économies de 60 milliards d'euros, touchant principalement les dépenses publiques. Pour les entreprises privées, cette réduction pourrait entraîner des changements dans les relations contractuelles avec les administrations publiques, ainsi que des ajustements dans les subventions et les aides publiques. Les DAF devront donc intégrer ces évolutions dans leur stratégie à moyen terme, notamment en tenant compte de l'impact potentiel sur les contrats publics et les financements extérieurs.