Trois articles et une décision qui impactent la fiscalité 2016 des PME et ETI
Contribution exceptionnelle à l'IS de 10,7% : seul compte le chiffre d'affaires réalisé en France ?
Les entreprises redevables de l'IS dont le chiffre d'affaires excède le seuil de 250 millions d'euros sont assujetties à une contribution exceptionnelle de 10,7% de l'IS. Pour l'application de cette imposition aux sociétés étrangères disposant de succursales en France et aux sociétés françaises disposant de succursales à l'étranger, l'Administration retient le chiffre d'affaires mondial pour apprécier le seuil de 250 millions d'euros. Ce faisant, l'administration retient un chiffre d'affaires réalisé à l'étranger pour l'application d'une imposition française. Cette position a été condamnée par des juridictions administratives (TA Montreuil, 13 avril 2015 ; CAA Versailles, 15 octobre 2015) qui ont jugé que seul le chiffre d'affaires concourant à la formation de résultats imposables en France doit être retenu.
Nota bene
Le Conseil d'État a été saisi de la question par l'administration fiscale et sa décision est attendue. Dans l'attente de cette décision, il est recommandé aux sociétés concernées de sauvegarder leurs droits en introduisant une réclamation aux fins d'interruption de la prescription. Dans l'hypothèse où le Conseil d'Etat invaliderait définitivement la position de l'administration au cours de l'année 2016, les entreprises pourront jusqu'au 31/12/2016 demander la restitution des impositions acquittées à tort en 2014 au titre de l'exercice 2013. Les impositions acquittées en 2013 au titre de l'exercice 2012 ne pourront être restituées qu'à celles des entreprises qui auront déposé une réclamation au plus tard le 31/12/2015.
Les auteurs
Maître Pascal Ngatsing, associé cabinet GGV
Aurélien Mallaret, collaborateur au cabinet GGV
Présent à Francfort, Hambourg et Paris, le cabinet accompagne une clientèle d'entreprises internationales en matière juridique et fiscale en France et en Allemagne. A Paris, l'équipe franco-allemande compte une vingtaine d'avocats français et allemands intervenant, en conseil comme en contentieux, dans les domaines du corporate-M&A, de la fiscalité, de l'immobilier, du droit social, de la compliance, de la distribution et de la concurrence.
