La suppression de l'indicateur "040", fichant les dirigeants en faillite, est effective
L'indicateur "040", fichant les chefs d'entreprise ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire au cours de ces trois dernières années, est désormais supprimé. 144 000 dirigeants sont concernés par cette mesure.
La suppression de l'indicateur "040", fichant les dirigeants ayant fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire ces trois dernières années, entre en vigueur ce 09 septembre 2013. Annoncé par le président de la République en clôture des Assises de l'entrepreneuriat, le décret n° 2013-799 vient modifier le Code monétaire et financier et permet la mise en oeuvre par la Banque de France de la suppression du code 040 de l'indicateur Fiben (fichier bancaire des entreprises) des dirigeants. L'objectif pour le gouvernement étant de donner un coup de pouce aux entrepreneurs, de leur permettre de rebondir facilement après un échec, et d'obtenir ainsi plus facilement un crédit auprès des banques.
Le décret précise que la mesure "s'applique aux situations en cours". En conséquence, les dirigeants concernés voient leur indicateur ramené à la valeur "000". Plus de 144 000 dirigeants sont concernés par cette nouvelle mesure. Chaque personne concernée va recevoir un courrier de confirmation et pourra consulter le site www.i-fiben.fr, s'il est accrédité.
Tenu par la Banque de France, le fichier Fiben recense les structures qui font l'objet d'une cotation. Il fournit des éléments d'appréciation de leur capacité à honorer leurs engagements financiers à un horizon de trois ans.
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