Quelles sont les formalités à suivre pour la création de sa société ?

Se lancer dans l'entrepreneuriat, c'est à la fois une grande aventure et un chemin plein de challenges. À commencer par les obligations à remplir lors de la création de son entreprise ! Pas de panique : nous détaillons pour vous les formalités légales essentielles de création d'une société, du choix de la forme juridique à l'immatriculation. Suivez-les étape par étape, et vos débuts en tant qu'entrepreneur se feront dans la joie et la sérénité !

Publié par keobiz le 28 févr. 2025 - mis à jour à 16:45 BRAND VOICEQu'est-ce qu'un BRAND VOICE ?

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Qu'est-ce qu'une société ?

Avant de nous plonger dans les étapes pour la création de société, commençons par la définition de base : une société est une structure juridique basée sur la personnalité morale. Elle dispose de son propre patrimoine. Ainsi, le patrimoine personnel de l'entrepreneur est donc séparé du patrimoine de l'entreprise. Une société a différents droits et obligations. Elle est notamment soumise à des cotisations sociales.

Les principaux statuts juridiques d'une société

Avant d'entamer officiellement les démarches de création de sa société, il est essentiel de connaître les différents statuts juridiques possibles. Ceci vous permettra de choisir la forme la plus adaptée à votre activité.

Vous avez le choix entre trois grands statuts juridiques :

L'entreprise individuelle
La société unipersonnelle (EURL ou SASU)
La société pluripersonnelle (SARL et SAS)

Votre choix de statut dépendra de votre projet entrepreneurial et de votre souhait de vous associer ou non.

La société individuelle

L'entreprise individuelle est adaptée aux personnes qui souhaitent se lancer seules. Vous ne pourrez donc pas choisir ce statut si vous projetez de vous associer.

Au sein de ce statut, vous pourrez opter pour un régime d'entreprise individuelle classique ou un régime de micro-entreprise. Cette dernière se distingue notamment du régime classique par les plafonds de chiffre d'affaires auxquels elle est soumise.

Notez qu'une société individuelle doit disposer de son propre compte bancaire à partir d'un certain seuil de chiffre d'affaires.

La société unipersonnelle

Comme l'entreprise individuelle, la société unipersonnelle s'adresse également aux personnes qui ont un projet d'entreprise « en solo ».

Elle inclut cependant des formes de sociétés aux caractéristiques différentes, dont l'EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) et la SASU (société par actions simplifiées unipersonnelles).

L'EURL bénéficie notamment de cotisations sociales réduites par rapport à la SASU. Cette dernière, en revanche, permet une plus grande liberté d'organisation quant à son fonctionnement.

La société pluripersonnelle

La société pluripersonnelle, enfin, s'adresse aux entrepreneurs qui souhaitent s'associer. Cette forme juridique bénéficie également d'une séparation du capital.

Ce statut juridique regroupe de nombreuses formes (coopératives, SNC, SCA...), mais les formes les plus courantes sont la SAS (société par actions simplifiée) et la SARL (société à responsabilité limitée).

Ces deux formes se distinguent notamment sur le plan de la direction. Dans une SARL, en effet, les associés peuvent nommer un ou plusieurs gérants. La SAS, de son côté, ne peut être représentée que par un seul président.

Créer sa société en 6 étapes

Voici à présent les 6 étapes pour créer sa société. Toutes ces démarches légales doivent être effectuées en ligne sur le site du Guichet unique, du choix de la forme juridique à l'immatriculation.

1-Choisir la forme juridique de son entreprise

Première étape : choisir sa forme juridique. Comme mentionné précédemment, votre choix dépendra de votre futur projet.

Ainsi, un freelance qui débute son activité bénéficiera par exemple du régime de la micro-entreprise, qui permet des démarches administratives simplifiées.

Pour une activité commerciale aux charges sociales élevées, vous pourriez préférer la société unipersonnelle, qui peut bénéficier d'une réduction des cotisations.

Si vous êtes entrepreneur et que vous projetez de vous associer, vous devrez opter pour une société pluripersonnelle.

2-Rédiger les statuts de sa société

La rédaction des statuts juridiques est la deuxième étape obligatoire pour créer sa société.

Cette démarche permet de définir le fonctionnement de votre entreprise. Elle doit comprendre un certain nombre de mentions obligatoires, dont la forme juridique, l'identité des associés et le montant du capital social.

Parce qu'elle est relativement complexe, cette étape nécessite souvent l'accompagnement d'un professionnel, comme un avocat ou un expert-comptable.

3-Domicilier sa société

La domiciliation d'une société, aussi appelée siège social, est son adresse postale administrative.

Lors de cette étape, vous aurez le choix entre renseigner l'adresse de votre local, l'adresse postale de l'un des associés, ou bien souscrire à un contrat de domiciliation. Cette dernière option sera judicieuse si vous souhaitez tenir votre adresse d'activité confidentielle.

4-Publier un avis de constitution

Vous devrez ensuite publier un avis de constitution dans le Journal d'Annonces légales de votre département.

Cette publication permet d'informer le public de votre début d'activité. Elle doit comprendre un certain nombre de mentions, telles que la dénomination de la société, sa. forme juridique, la date de signature des statuts et le montant du capital social.

5-Déposer le capital social à la banque

Pour débuter votre activité d'entrepreneur, vous devez aussi obligatoirement fournir un apport qui permet de constituer le capital social.

Ce dernier peut consister en un apport numéraire (une somme d'argent), un apport en nature (comme un bien mobilier) ou un apport en industrie (comme une compétence).

Un apport en numéraire doit être déposé sur un compte dédié à votre activité, au sein d'une structure agréée telle qu'une banque, un notaire ou la CDC (caisse des dépôts et consignation). Suite à ce dépôt, une attestation de dépôt vous sera remise.

Notez que pour certaines formes juridiques, dont l'EURL, le SASU, la SAS et la SARL, l'apport numéraire minimum à déposer sur le compte de la société est de seulement 1 €.

6-Immatriculer son entreprise

Dernière formalité à effectuer avant de vous lancer : l'immatriculation de votre société. Cette étape est effectuée auprès du Guichet unique.

Il vous est demandé de remplir le formulaire de création d'entreprise et de déposer un certain nombre de pièces justificatives. Pas d'inquiétude : la liste exhaustive vous est fournie au moment d'effectuer la démarche en ligne !

L'immatriculation donne lieu à la délivrance de plusieurs documents nécessaires à vos démarches administratives :