PLF 2013 : la CNCIF affiche aussi son inquiétude

Le projet de loi de finances 2013 est décidément loin de passer inaperçu. Après les entrepreneurs (voir notamment "L'état d'urgence entrepreneurial décrété par 12 organisations patronales), Stéphane Fantuz, le président de la CNCIF, s'interroge sur le devenir des PME et des TPE. Dans une tribune, il dénonce notamment le projet de taxation des plus-values lors de la vente d'entreprise. Le projet de loi actuel prévoit de modifier le cadre général de la fiscalité concernant ces plus-values en supprimant la possibilité de recourir au PFL (prélèvement forfaitaire libératoire) pour les indexer sur le barème progressif de l'impôt sur le revenu.

« Incertitude permanente »

Cette mesure vise à « imposer de la même façon les revenus du capital et ceux du travail », selon les déclarations du ministre délégué au Budget Jérôme Cahuzac. C'est justement contre cette idée que s'élève Stéphane Fantuz : « Pour les revenus du travail, aussi appelés rémunération ou salaire, le risque est bien moindre que pour les revenus du capital, explique-t-il. En effet, chaque mois qui passe permet à tout salarié de recevoir sa rémunération (...), tandis que les revenus du capital s'inscrivent dans une incertitude permanente. »

Le président de la CNCIF fait valoir que, s'il est vrai que le travail génère le revenu du capital, cela peut prendre des années, voire toute une vie. « C'est une énorme différence, qui mérite une fiscalité plus favorable à la sortie pour tenir compte du risque pris par l'entrepreneur », juge-t-il.

La transmission d’entreprise en danger ?

Lorsqu'on parle de revenus du capital, on parle nécessairement de transmission d'entreprise. « Avec un tel niveau de taxation, qui passe d'un prélèvement d'un tiers à un prélèvement de deux tiers, le système devient tellement confiscatoire que tout dirigeant a intérêt à reporter de quelques années sa cession, le temps qu'un dispositif moins confiscatoire voie le jour », anticipe-t-il.

Selon lui, ce dispositif risque d'entraîner une paralysie du dispositif de transmission d'entreprise, avec pour conséquence des centaines de destructions d'emplois dans ce secteur. Il prévoit en outre des délocalisations.

En faisant jouer le dispositif du PFL (prélèvement forfaitaire libératoire), la fiscalité des plus-values de cession est actuellement de 34,5 % (avec une imposition de 19 % à laquelle s'ajoutent 15,5 % de prélèvements sociaux). Selon l'actuel projet de loi du gouvernement, elles pourraient être taxées jusqu'à 60,5 % : elles seraient alors soumises au barème progressif de l'impôt sur le revenu, avec une taxation de 45 % s'ajoutant aux 15,5 % de prélèvements sociaux. Des abattements seraient néanmoins prévus pour tenir compte de la durée de détention des titres cédés, pouvant aller jusqu'à 40 % pour des titres détenus depuis au moins 12 ans.