[Loi de finances 2016] Déclaration annuelle des prix de transfert et groupe fiscal
Comment établir sa déclaration de prix de transfert? La loi de finances pour 2016 a précisé le contenu et les modalités de cette déclaration.
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La loi de finances pour 2016 apporte des précisions concernant le contenu et les modalités de la déclaration annuelle des prix de transfert que doivent souscrire certaines entreprises. En présence d'un groupe fiscal, la déclaration doit être, désormais, souscrite par la société mère du groupe fiscal pour les sociétés du groupe fiscal intégré.
La déclaration devra, dorénavant, obligatoirement comporter l'indication de l'État d'implantation des entités liées propriétaires des actifs incorporels utilisés de même que l'État d'implantation des entreprises liées avec lesquelles les transactions sont réalisées.
>> À lire aussi: "Trois articles et une décision qui impactent la fiscalité 2016 des PME et ETI". Et pour aller plus loin, consultez l'article "Prix de transfert ou aides d'État? Les tax rulings en danger".
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