Les entreprises contribueront au fonds finançant les syndicats et les organisations patronales

Le projet de loi sur la formation professionnelle et la démocratie sociale, présenté le 22 janvier 2014 en Conseil des ministres, prévoit la création d'un nouveau fonds paritaire destiné à soutenir le financement des organisations syndicales et patronales.

Ce fonds a pour vocation de soutenir l'action des partenaires sociaux au titre de "leur rôle dans la gestion des organismes paritaires (formation professionnelle, Unédic...), [de] leur participation à la conception des politiques publiques" et de la formation des syndicats.

Il est également destiné à renforcer la transparence financière des partenaires sociaux, et donc leur indépendance. L'objectif : séparer le financement des partenaires sociaux des fonds mutualisés dédiés à la formation professionnelle. Jusqu'ici, une partie (60 à 80 millions d'euros par an) de ces fonds était prélevée pour financer les missions d'intérêt général des organisations patronales et syndicales. Un dispositif qui sera abrogé dès le 1er janvier 2015.

Une contribution compensée

Ce sont les entreprises qui devraient principalement alimenter le nouveau fonds paritaires. La contribution des entreprises serait assise sur les "rémunérations versées aux travailleurs "et comprises dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale". Le taux ne pourra être supérieur à 0,02% ni inférieur à 0,014%.

Cette charge supplémentaire est néanmoins compensée par la suppression de l'actuelle contribution des entreprises à la formation des syndicats. Ce qui ne devrait pas alourdir la facture finale.

Ce fonds serait également abondé par des subventions de l'État et, le cas échéant, par certains organismes paritaires.

Il sera administré par une association placée sous le contrôle du gouvernement. Les ressources seraient ensuite équitablement réparties entre les organisations syndicales et patronales représentatives.