Juillet : Déblocage exceptionnel de l'épargne salariale

Si vos salariés bénéficient d'un dispositif d'épargne salariale (participation et intéressement), vous pouvez porter à leur connaissance la dernière nouveauté en la matière qui constitue un petit coup de pouce bienvenu.

Ainsi, depuis le 1^er juillet et jusqu'au 31 décembre 2013, les salariés peuvent demander le déblocage des sommes dont ils ont bénéficié au titre de la participation ou de l'intéressement, sans attendre l'expiration de la période normale d'indisponibilité et en dehors des cas spécifiques de déblocage. Et ce sans perdre le bénéfice fiscal.

Ce déblocage exceptionnel porte sur tout ou partie des sommes qui ont été affectées avant le 1^er janvier 2013 à un plan d'épargne salariale ou à un compte courant bloqué, excepté celles placées sur un Perco ou investies dans des fonds solidaires.

Le montant du déblocage est plafonné à 20 000 euros par salarié. Et les sommes débloquées doivent servir à l'achat de biens ou à la fourniture de services. Il est vraisemblable que le respect de cette condition sera peu contrôlé par l'administration fiscale, d'autant que la loi ne fixe aucun délai au salarié pour utiliser les sommes disponibles.

Les sommes débloquées seront exonérées de l'impôt sur le revenu et des cotisations sociales, mais pas des prélèvements sociaux (15,5 % ) sur les produits de leur placement.

Des exceptions pour les sommes affectées à l'acquisition de titres de l'entreprise

Sauf exceptions, le déblocage intervient sur simple demande du salarié. Ces exceptions visent à éviter de fragiliser les fonds propres et investissements des entreprises. Ainsi, lorsque en application du plan d'épargne salariale ou d'un accord de participation, les sommes dont le déblocage est demandé ont été affectées à l'acquisition de titres de l'entreprise (ou de sociétés liées) ou de parts de FCPE ou à un compte courant bloqué, le déblocage est subordonné à un accord collectif ou un accord du chef d'entreprise (selon modalités du code du travail).

Vous avez deux mois suivant la promulgation de la loi, soit jusqu'au 28 août 2013, pour informer vos collaborateurs de cette nouveauté.

Par M^e Emmanuel Du Douet

Me Emmanuel Du Douet

Emmanuel Du Douet est avocat associé du département fiscal chez Bignon Lebray. Le cabinet, présent à Paris, Lyon, Lille, Aix-Marseille et Shanghai intervient dans tous les domaines du droit des affaires, en conseil et contentieux depuis plus de 30 ans.
Rens. : www.bignonlebray.com.