Consultation publique sur le projet d'instruction fiscale lié au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi

Le nouvel article 244 quater du CGI issu de la 3^ème loi de finances rectificatives pour 2012 instaure pour les entreprises un crédit d'impôt calculé sur les rémunérations inférieures ou égales à 2,5 fois le SMIC versées au cours de l'année civile. Ce crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (Cice), applicable aux rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2013, est imputable sur l'IR ou l'IS des entreprises concernées. Son taux est fixé à 4 % pour 2013 et à 6 % pour les années suivantes.  S'ouvre une période de consultation publique sur le projet d'instruction fiscale liée.

Champ d'application, détermination du crédit d'impôt, utilisation, imputation, remboursement immédiat de l'excédent pour certaines entreprises, cession ou nantissement de la créance future,  obligations déclaratives et contrôle, tous ces éléments peuvent faire l'objet de commentaires jusqu'au 19 février (inclus).