Un tiers des directions juridiques rattachées à la direction financière apprécient ce positionnement

La 3^e édition de l'Observatoire des Directions Juridiques, qui suit l'évolution de l'organisation du processus juridique dans l'entreprise, porte cette année une attention particulière aux indicateurs de performance de ces processus.

La direction financière n'est pas le bon rattachement selon les directions juridiques

Sur le panel d'étude de cette 3^e édition^*, 48% des directions juridiques étudiées sont rattachées à la Direction générale.
Pour 99%des répondants ce rattachement est satisfaisant. Ce sentiment n'est pas partagé par les 27% de directions juridiques rattachées à une direction financière. Seuls un tiers des répondants sont satisfaits de ce positionnement.

Une responsabilité juridique de plus en plus centralisée

Si, pour près d'un tiers des répondants, les directions juridiques comptent de 3 à 5 collaborateurs, 54,5% des interrogés travaillent sans représentation de leur direction juridique hors de France.
D'une manière générale les effectifs à l'international sont constants voire en baisse marquant ainsi une certaine difficulté à développer une implantation à l'étranger.
Dans ce cadre, l'Observatoire montre une centralisation croissante de la responsabilité juridique dans l'entreprise, 60% des directions affirmant couvrir l'ensemble de leur groupe.
En termes d'organisation, 77% des directions juridiques ont mis en place une structure centralisée, conservant un nombre globalement stable de domaines traités. Côté budget, 50%des répondants consacrent moins d'1 million d'euros (salaires et charges externes inclus) à leur département juridique.

Évaluation de la performance juridique

Point tout particulièrement intéressant pour les Daf et qui éclaire aussi la difficulté d'être rattachée à une direction financière vue plus haut : seuls 25% des directions juridiques ont mis en place des tableaux de bord périodiques, en stagnation par rapport à 2006 (26%). Raison invoquée: le manque de temps à consacrer à la mise en place de ces outils.

Concernant les indicateurs, 25% des entreprises interrogées utilisent les données déjà disponibles au sein de l'entreprise. Seuls 6% des directions juridiques ont déployé une méthodologie propre.
66%des entreprises interrogées expliquent que la direction générale n'attend pas d'indicateurs de performance de la part des directions juridiques. La même proportion (63,5^%) estime que leur performance se mesure à l'aune de la satisfaction du comité exécutif.

Le tableau de bord de la fonction juridique

4 grandes catégories ont été retenues pour définir des leviers d'une performance accrue :

- l'efficience, dont le tableau de bord idéal serait constitué pour 52% des répondants par le suivi du coût des prestataires, le nombre de consultations internes réalisées et le nombre de contrats gérés ;

- la qualité de la relation client interne : qui s'évaluerait au regard de la mesure de la satisfaction (pour 78% des répondants), l'accessibilité (55%) et le respect des délais (52%). L'adéquation du délai de traitement à l'urgence du dossier constitue un indicateur pertinent pour seulement 40% des répondants;

- la contribution aux métiers : pour 69% des répondants, celle relève de la protection de la responsabilité de l'entreprise, pour 64,5% de la diffusion des bonnes pratiques et du partage du savoir et enfin pour 46,5% à la formation des opérationnels;

- et le suivi des personnels de la direction juridique : le taux d'engagement des équipes (59% des réponses), suivi du critère d'évolution des collaborateurs (pour 43,5%) et de la formation des équipes (42%).

^*Cette étude a vocation à accompagner l'évolution des directions juridiques et à encourager la réflexion des instances dirigeantes sur la place du droit dans l'entreprise. L'édition 2013 se repose sur un panel de 204 entreprises, les Directeurs juridiques représentant 50% des répondants. 38% des répondants sont membres du comité de direction. Près d'une entreprise sur deux réalise un chiffre d'affaires de plus d'un milliard d'euros et 40% un chiffre d'affaires de moins de 500 millions d'euros.