Facturation électronique : première vague d'immatriculation des plateformes de dématérialisation (PDP)

La date butoir de la réforme de la facturation électronique approche à grands pas*, soit le fait pour les entreprises de dématérialiser leurs factures (à l'émission et à la réception) et à ce titre la DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques) vient de délivrer les premières certifications de PDP (pour plateformes de dématérialisation partenaires) aux entreprises candidates dont le nom avait été publié dès le 27 août 2024 sur le site impots.gouv.fr. A date, 71 entreprises sont candidates à l'immatriculation PDP.

Parmi les premières PDP immatriculées (à titre provisoire) on trouve la plateforme SY business de Cegedim Business Services, mais aussi celles des acteurs comme Yooz (pour Yooz PDP), Qonto, Basware, ITESOFT ou Esker. Prochaine étape dans la course à la PDP : l'interconnexion avec la Plateforme de Portail Public (PPF) dès que celle-ci sera disponible.

Pour rappel, pour passer à la facturation électronique, les entreprises pourront recourir soit à une ou plusieurs plateformes de dématérialisation partenaires, soit au portail public de facturation. Concrètement, ces futures plates-formes de dématérialisation partenaires (PDP) devraient être immatriculées pour 3 ans. Ces prestataires de services seront chargées de transmettre la facture sous format dématérialisé du fournisseur vers le client et d'extraire certaines données de ces factures pour les transmettre à l'administration fiscale (l'identification du fournisseur et du client, le montant HT de l'opération, le montant de la TVA due ...). Elles pourront traiter des factures dans des formats différents des 3 formats pivots (UBL, CII, Factur-X) acceptés par le PPF, par exemple des factures EDIFACT, Gallia ou autres. A ce titre, ces PDP auront la compétence mais aussi l'obligation de fournir à l'administration l'ensemble des données d'e-invoicing, d'e-reporting et des statuts de traitement (facture reçue, rejetée, encaissée...) pour le compte des clients qu'elles opèrent.

*Obligation de réception pour toutes les entreprises au 1er septembre 2026 mais obligation d'émission le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et le 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises.