Valeurs locatives : la réforme repoussée, pas la nouvelle obligation de déclaration

Parallèlement à la révision des valeurs locatives, il a été prévu dès 2010 à une mise à jour permanente des nouvelles bases d'imposition actualisées afin d'éviter l'obsolescence des bases. Cette obligation de mise à jour permanente se concrétise pour la première fois en 2015 par le dépôt d'une déclaration annuelle des loyers. Alors que la réforme initiale des valeurs locatives des locaux professionnels devrait être reportée à 2017 (cf la déclaration du secrétaire d'État au Budget le 24 mars 2015), la déclaration annuelle des loyers versés au titre de locaux professionnels s'applique bien en 2015.

Si les données à collecter d'ici au 15 septembre 2015 ne servent qu'à roder un dispositif naissant, le processus de réalisation de cette déclaration des loyers, à effectuer sur le formulaire "Decloyer", peut se révéler compliqué, pour certains types de contribuables.

Quelles entreprises ? Quels locaux ?

Sont concernés par la nouvelle obligation déclarative des loyers tous les contribuables soumis à un régime réel d'imposition, à l'exception des personnes déclarant leurs résultats via la filière EFI (entreprises au régime simplifié). Les locaux visés par l'obligation de déclaration sont les locaux professionnels dont une entreprise est locataire au 1er janvier de l'année de déclaration, c'est-à-dire les locaux commerciaux et biens divers et les locaux à usage professionnel spécialement aménagés pour l'exercice d'une activité particulière.

Préalablement à la déclaration, l'entreprise déclarante devra récupérer auprès de l'administration la liste des locaux professionnels dont le loyer est à déclarer. L'administration facilite la déclaration en communiquant aux exploitants de locaux les éléments nécessaires à l'identification des locaux qu'ils occupent, à travers la filière EDI requête. Seuls les locaux listés par l'administration doivent faire l'objet d'une déclaration. En cas d'oubli de l'administration, il n'est pas prévu que le contribuable ait à compléter le formulaire par la déclaration des autres locaux dont il pourrait avoir la disposition.

Le formulaire "DECLOYER"

Une fois ces informations récupérées, doit être indiqué dans la déclaration, pour chaque local, un loyer annuel hors charges. La documentation administrative prévoit de nombreuses précisions aux divers cas qui peuvent se présenter (début ou fin du bail, occupation de plusieurs locaux sous un bail unique). La déclaration, à but statistique, n'impactera pas directement l'imposition locale des entreprises.

La déclaration doit être, en principe, déposée en même temps que la liasse fiscale. Cette déclaration se fait uniquement par téléprocédure EDI-TDFC (passage par un professionnel déclarant agréé) et s'effectue via un formulaire spécifique, dit "Decloyer", et dématérialisé.

Le contribuable ne peut avoir directement accès à la liste des locaux devant faire l'objet d'une déclaration. Seuls les professionnels ayant la qualité de partenaires EDI peuvent avoir accès à cette liste fournie de façon centralisée par l'administration. L'entreprise qui n'aurait pas ce statut doit donc choisir entre mandater un prestataire EDI, ce qui implique cependant un coût, ou interroger les services locaux de l'administration au cas par cas et identifier chacun des locaux loués. En tout état de cause, le module de déclaration Decloyer ne pourra être déposé que par un partenaire EDI.

Comme toute première...

La première déclaration des loyers comporte quelques spécificités, dont l'une a déjà été mentionnée : en raison du report à 2017 de la réforme des valeurs locatives, les données collectées en 2015 ne seront pas utilisées : l'année 2015 est une année d'expérimentation. Autres spécificités : le délai de dépôt de la déclaration au titre des loyers 2015 est fixé au 15 septembre 2015, et l'administration a indiqué qu'aucune sanction ne serait appliquée en 2015. Aucune sanction spécifique n'est d'ailleurs prévue en cas de défaut de déclaration ou de déclaration inexacte. S'agissant d'une déclaration purement statistique, une pénalité de 150€ pourrait être due en cas de non-déclaration et de 15€ par inexactitude.

Les auteurs

Pascal Schultze (en haut), associé, et Aurélien Mallaret (en bas), collaborateur au cabinet GGV. Présent à Francfort, Hambourg et Paris, le cabinet accompagne une clientèle d'entreprises internationales en matière juridique et fiscale en France et en Allemagne. À Paris, l'équipe franco-allemande compte une vingtaine d'avocats français et allemands intervenant, en conseil comme en contentieux, dans les domaines du corporate-M&A, de la fiscalité, de l'immobilier, du droit social, de la distribution et de la concurrence.