Sûreté réelle
Définition : qu'est-ce qu'est la sûreté réelle ?
La sûreté réelle est un droit qui permet à un créancier d'obtenir une garantie sur un bien immobilier ou mobilier appartenant à son débiteur. Cette garantie prend la forme d'un droit de préférence sur le bien en question, qui permet au créancier d'être payé en priorité en cas de vente ou de saisie du bien. La sûreté réelle la plus connue est l'hypothèque qui permet à un prêteur de garantir le remboursement d'un prêt immobilier en prenant une garantie sur le bien immobilier financé.
À quoi sert la sûreté réelle ?
La sûreté réelle permet à un créancier de se protéger en cas de défaut de paiement de son débiteur. En échange de l'octroi d'un prêt ou d'un crédit, le créancier peut demander une garantie sous forme d'un droit de préférence sur un bien immobilier ou mobilier appartenant à son débiteur. Cette garantie lui permet de se faire rembourser en priorité sur les sommes dues en cas de vente ou de saisie du bien. La sûreté réelle est ainsi un moyen pour le créancier de sécuriser son investissement et de réduire les risques de non-remboursement.
Quels sont les différents types de sûreté réelle ?
Il existe différents types de sûretés réelles, les plus courantes étant :
- L'hypothèque : une garantie portant sur un bien immobilier qui permet au créancier de se faire payer en priorité en cas de vente ou de saisie du bien.
- Le nantissement : une garantie portant sur un bien meuble (mobilier, matériel, marchandise) qui permet au créancier de se faire payer en priorité sur le produit de la vente du bien.
- Le gage : une garantie portant sur un bien meuble (mobilier, matériel, marchandise) qui permet au créancier de se faire payer en priorité sur le produit de la vente du bien en cas de défaut de paiement.
- Le privilège : une garantie légale qui permet à certains créanciers d'être payés en priorité sur les autres créanciers en cas de liquidation judiciaire.
Il existe également d'autres types de sûretés réelles spécifiques à certaines activités ou certains types de biens, tels que la saisie-gagerie, la fiducie ou le nantissement de fonds de commerce.
