Liquidation judiciaire
La liquidation judiciaire est la décision d'un tribunal de mettre fin à l'activité d'une société ou d'une personne physique en cessation de paiements. Elle permet au débiteur d'être protégé sur certains points et au créancier d'exiger immédiatement ses créances.
Qu'est-ce qu'une liquidation judiciaire ?
La liquidation judiciaire intervient lorsqu'une personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, un agriculteur, une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, ou toute personne morale de droit privé est en état de cessation des paiements et qu'il lui est supposé impossible de retrouver sa santé financière. La liquidité judiciaire prononcée par le tribunal compétent met fin à l'activité du débiteur, sauf autorisation de deux mois parfois accordée, et entraîne la mise en vente de ses biens afin de pouvoir procéder au paiement des différents créanciers. La procédure de liquidation judiciaire peut débuter à la demande d'un créancier, du débiteur, ou du procureur de la République.
Les avantages de la liquidation judiciaire
Pour l'entreprise en cessation de paiements :
- aucune action judiciaire visant la condamnation du débiteur au paiement de sommes d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement ne peut plus être acceptée par la justice ;
- l'ensemble des intérêts et majorations, à l'exception des intérêts des prêts de plus d'un an, est arrêté le jour où la liquidation judiciaire est prononcée ;
- les contrats de travail liant les salariés et l'employeur sont rompus et les créances nées de cette rupture, comme les salaires, les primes ou les indemnités, sont couvertes par l'assurance de garantie des salaires (AGS).
