Délais de paiement : des irrégularités au code de commerce de plus en plus sanctionnées

En 2017, 2 600 contrôles ont été effectués et 230 sanctions prononcées, soit 15 millions d'euros d'amende. La DGCCRF est déterminée à lutter avec fermeté contre le non-respect des délais de paiement légaux. Retour sur les pièges à éviter et les bonnes pratiques à mettre en oeuvre.

Ces dernières années ont vu le dispositif législatif et réglementaire relatif aux délais de paiement se renforcer. La loi Sapin II, en décembre 2016, rehaussait à 2 millions d'euros le plafond de l'amende maximale encourue, montant doublé en cas de récidive observée dans les deux ans .

Les amendes les plus significatives notifiées par l'administration et l'identité des " mauvais payeurs " sont par ailleurs publiées depuis quelques mois sur le site de la DGCCRF. Cette mauvaise publicité pourrait être encore plus contraignante avec la loi PACTE, dont le projet a été voté en première lecture à l'Assemblée nationale le 9 octobre et qui sera examinée par le Sénat au cours des prochaines semaines : en effet, le texte actuel, amendé, impose aux entreprises sanctionnées de publier la décision, à leurs frais, dans un journal d'annonces légales de leur département de domiciliation. Cette obligation est assortie d'une astreinte de 150 euros par jour de retard de publication.

Au-delà de l'impact financier, la notoriété des entreprises est ainsi dorénavant affectée. Dans un contexte d'augmentation du nombre de contrôles et de renforcement des sanctions, le respect des délais de paiement est plus que jamais d'actualité.

Pièges à éviter et bonnes pratiques à mettre en oeuvre

Principales erreurs d'appréciation relevées

" Mon délai moyen de paiement, revu par mon commissaire aux comptes, est correct donc je n'ai pas de risque. ". La DGCCRF ne s'appuie pas sur le délai moyen de paiement, elle cherche seulement les retards de paiement. Le fait que certaines factures soient réglées avant terme n'octroie aucun " joker " pour celles réglées hors délai légal. Le délai moyen de paiement peut donc rassurer à tort.

" Mon organisation interne ne me permet pas de respecter les délais ", ou, version alternative, " notre changement d'ERP en cours d'année a perturbé nos flux ". La DGCCRF n'entendra pas de tels arguments. Quelle que soit son organisation interne, il appartient à l'entreprise de mettre en oeuvre les moyens permettant de respecter les délais de paiement.

" Les seuls dépassements de délais sont les règlements intragroupe, donc pas de problèmes". La DGCCRF ne fait pas d'exception pour les créances et dettes au sein d'un groupe et même la mise en place d'un cash pooling n'exonère pas du respect des délais de règlement légaux. Nous avons déjà constaté des pénalités importantes sur des retards constitués à 80 % par des dettes intragroupe.

Quelques bonnes pratiques

Régler les positions intragroupe tous les mois ;

Relancer les fournisseurs et prestataires lorsque leurs factures ne sont pas délivrées à la livraison ou à la réalisation de la prestation. C'est une obligation légale ;

Systématiser, dans le logiciel de paiement, le calcul et le versement des dédommagements dus de plein droit en cas de retard de paiement ;

Exiger des acheteurs qu'ils traitent les factures qualifiées en litige au moins une fois par semaine ;

Documenter les litiges sur les factures reçues afin d'être en mesure de les opposer à la DGCCRF lors du contrôle, ces arguments étant recevables par l'administration ;

Refuser les factures des fournisseurs et prestataires comportant une date d'émission significativement antérieure à leur date de réception ;

Actualiser le paramétrage des délais de règlement pour respecter les délais légaux de paiement. Dans certains cas, cette mise à jour peut conduire à une réduction du BFR.

Pour conclure...

Eu égard aux risques et enjeux des sanctions administratives, et aussi au bénéfice de relations financières interentreprises saines, il apparaît aujourd'hui opportun, voire nécessaire, que les entreprises opèrent un " check up " de leurs délais de paiement des dettes envers leurs fournisseurs et prestataires et de leurs processus internes afférents.

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