L'instance commune, une opportunité pour les entreprises d'au moins 300 salariés
La nécessité d'un accord majoritaire
La mise en place de l'instance commune est subordonnée à la conclusion d'un accord d'entreprise (ou un accord d'établissement, si le périmètre couvert est celui de l'établissement) avec les organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur des organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections du CE (ou de la délégation unique, ou à défaut des DP). Il s'agit de la même majorité renforcée que celle exigée pour les accords portant sur les plans de sauvegarde de l'emploi.
C'est à l'occasion d'un prochain renouvellement -ou de la constitution_ de l'une des institutions (CE/DP ou CHSCT) que les entreprises pourront se poser pour la première fois la question de l'opportunité de négocier un tel accord. En ce cas, la durée des mandats des institutions regroupées devra être ajustée dans l'accord majoritaire, afin que leur échéance coïncide avec la date de proclamation des résultats des élections des membres de l'instance commune.
L'élection aura lieu selon les règles propres au CE si ce comité est inclus dans l'instance (c'est-à-dire avec un collège spécifique pour les cadres), ou selon les règles des DP dans le cas contraire.
