Loi Macron : 14 mesures phare pour les TPE-PME
Libérer
8. Une carte d'identité virtuelle pour chaque entreprise
Chaque entreprise devrait se voir attribuer une carte d'identité virtuelle. Annoncé dans le cadre du choc de simplification, cet" identifiant électronique unique, sécurisé et authentifié" de l'entreprise servira à "couvrir les interactions des entreprises avec l'ensemble des acteurs économiques et les autorités administratives en donnant valeur juridique à la saisie et l'envoi des documents transmis par voie sécurisée". Il pourrait prendre la forme d'une messagerie électronique, d'après le projet de loi. Les modalités de mise en oeuvre de cette disposition devraient être détaillées dans le cadre d'une ordonnance, au plus tard dans les neuf mois après la promulgation de la loi.
9. Sortir des régimes d'autorisations préalables
Le projet de loi annonce le remplacement de certains des "régimes d'autorisation préalable par des régimes déclaratifs et de définir, dans ce cadre, des possibilités d'opposition de l'administration, des modalités de contrôle a posteriori et des sanctions éventuelles". Le texte ne précise pas quels régimes seront visés en priorité. Le gouvernement devrait là encore procéder par la voie de l'ordonnance dans les mois suivants la promulgation de la loi.
10. Des avocats salariés en entreprise
Autre changement pour l'entreprise, elle pourrait bientôt pouvoir intégrer un avocat en tant que salarié. Il disposerait néanmoins d'un statut à part au sein dans la société. "Dans l'exercice des missions qui lui sont confiées, il bénéficie de l'indépendance que comporte son serment et n'est soumis à un lien de subordination à l'égard de son employeur que pour la détermination de ses conditions de travail", précise le projet de loi.
11. Une réforme des professions réglementées du droit
Le projet de loi Macron prévoit de moderniser les professions réglementées du droit. Une réforme qui passerait notamment, selon le texte, par des modalités d'installation facilitée, et par une révision des grilles tarifaires plus transparentes en faveur des usagers (entreprises et particuliers). L'accès au capital des sociétés de ces professions du droit serait lui aussi simplifié et ouvert à d'autres corps de métier comme celui des experts-comptables, afin d'encourager l'investissement et de promouvoir l'interprofessionnalité. Dans ce même esprit, le projet de loi défend la création d'une profession unique de "commissaire de justice" "regroupant les professions d'huissier de justice, de mandataire judiciaire et de commissaire-priseur judiciaire".
12. Libéralisation du transport par autocar
Le projet de loi défend une libéralisation du secteur du transport par autocar sur le territoire national, qui ne sera plus limité aux seuls trajets internationaux. Jusque-là très réglementés, les transports interrégionaux par autocar n'étaient autorisés que pour les lignes à destination ou en provenance de l'étranger. L'objectif : dynamiser la concurrence du secteur des transports de personnes pour faire à terme baisser les tarifs.
13. Protéger les commerces de proximité et leur simplifier la vie
